SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandat de président et de président suppléant de la Commission des psychologues Base légale pour la nomination : Loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, articles 5 et 6.

Cadre légal : - Loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue. - Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue.

Contexte : Les missions de la Commission des psychologues sont principalement : - de statuer sur les demandes d'inscription à la liste des psychologues agréés; - d'assister les ministres compétents par la voie d'avis, émis d'initiative ou sur demande, au sujet de toutes les matières ayant trait au titre et à la déontologie du psychologue.

Fonction : Agir comme président ou président suppléant de la Commission des psychologues. Il est nommé par le Roi pour une durée de quatre ans.

Tâches : Le président dirige les séances, il les ouvre et les lève, accorde et retire la parole et clôt les discussions et les délibérations.

Plus spécifiquement, le président veille, avec l'aide des membres et du personnel éventuellement recruté, à : - enregistrer les demandes reçues et à préparer en temps utile les dossiers de demande d'inscription ou d'avis sur lesquels la Commission doit délibérer ; - convoquer les réunions nécessaires et rédiger les procès-verbaux des réunions ; - notifier dans un délai maximum de quatre mois aux requérants les décisions de la Commission ou au Ministre les avis émis en application des articles 4 et 12 de la loi ; - préparer le rapport annuel sur les activités et les frais de fonctionnement de la Commission ; - assurer le suivi des procédures judiciaires où la Commission est partie et faire rapport à la Commission sur l'évolution des procédures ainsi que sur tout acte d'administration courante ou de représentation.

Par ailleurs, le président est chargé, avec l'aide des membres, d'assurer le suivi des activités de la direction et du personnel de la Commission des Psychologues. Avec l'aide des membres, il engage ou révoque également le personnel dans le cadre décidé par la Commission.

Enfin, le président veille, avec l'aide des membres, à ce que le Conseil de discipline et le Conseil d'appel soient pleinement soutenus par leurs greffiers, désignés par la Commission des Psychologues parmi ses collaborateurs.

Conditions de participation : - soit, vous êtes conseiller à la cour d'appel; - soit, vous êtes président, vice-président ou juge, effectif ou honoraire, du tribunal de première instance (pas juge d'instruction) ; - soit vous êtes magistrat honoraire du parquet auprès d'un de ces tribunaux ; - soit, vous êtes avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l' Ordre des barreaux francophones ou germanophone ; - vous n'avez pas exercé plus d'un mandat au sein de la Commission ;

Compétences : Aptitudes techniques : - connaissance de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue et de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 (modifié) établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des psychologues ; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables.

Atouts : - expérience d'organes similaires ; - affinités par rapport aux activités professionnelles des psychologues ; - connaissance de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient ; - connaissance de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014022198 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé fermer réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ; - connaissance de la loi du 10 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009277 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009276 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009275 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations fermer relative à l'exercice des professions des soins de santé (l'ancien arrêté royal n° 78) ; - connaissance de la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016024159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part type loi prom. 10/07/2016 pub. 20/03/2018 numac 2018011280 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014022198 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé fermer réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Rue du Progrès, 50 (4ème étage) 1210 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur hiérarchique est à joindre à votre candidature.