Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

source: service public federal securite sociale

numac: 2022041152

pub.: 08/06/2022

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

1er MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté vise à apporter un certain nombre de modifications à l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail et à ses annexes.

Les modifications proposées concernent le mécanisme d'indexation des salaires forfaitaires de base des gens de mer, le salaire de base des mousses dans le secteur de la pêche maritime, les salaires de base du shortsea et du yachting commercial pour le secteur de la marine marchande et l'ajustement automatique des salaires forfaitaires de base des gens de mer au revenu minimum mensuel moyen garanti.

En ce qui concerne le mécanisme d'indexation du salaire forfaitaire de base des gens de mer, les dispositions de l'arrêté royal visent à adapter la base réglementaire à la pratique actuelle.

Actuellement, l'arrêté royal du 28 décembre 1971 prévoit que le salaire forfaitaire de base des gens de mer est lié à l'indice de la même manière que le salaire de base maximum fixé à l'article 39 de la loi sur les accidents du travail.

Les salaires de base forfaitaires pour les gens de mer qui atteignent le salaire de base maximal pour les accidents du travail reprennent en pratique ce salaire plafonné. Toutefois, le salaire plafonné pour les accidents du travail n'est pas seulement adapté à l'indexation, mais aussi au bien-être. Actuellement, selon l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971, il n'existe une base réglementaire que pour l'adaptation des salaires forfaitaires de base des gens de mer en fonction de l'indexation. Il est donc proposé d'ajouter à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 une disposition selon laquelle les salaires de base marqués d'un "*" dans les annexes de cet arrêté royal reprennent le salaire plafonné fixé à l'article 39 de la loi sur les accidents du travail.

L'arrêté royal soumis à la signature vise également à apporter des modifications au salaire forfaitaire de base des mousses.

La majorité des dispositions contenues dans l'arrêté royal concernant le salaire de base des mousses étaient déjà prévues avant le 1er janvier 2020 par la lecture conjointe de l'article 80 de la loi sur les accidents du travail, entretemps modifié, et de l'arrêté royal du 27 mai 2014 assimilant les mousses aux apprentis de l'article 80 de la loi sur les accidents du travail.

En effet, si le mousse atteignait l'âge de 20 ans pendant la période d'incapacité de travail, l'indemnité pour incapacité temporaire de travail était déjà calculée à partir de cette date sur le salaire de base correspondant à la catégorie professionnelle à laquelle la personne concernée aurait appartenu à partir de l'âge de 20 ans.

Il était également prévu que lorsque l'accident a entraîné une incapacité permanente de travail ou le décès du mousse, l'indemnité serait calculée sur le salaire de base correspondant à la catégorie professionnelle à laquelle le mousse aurait appartenu à partir de l'âge de 20 ans à bord d'un navire de la même catégorie que celui sur lequel le mousse avait embarqué.

Ce système d'indemnisation des mousses a été créé à l'époque afin de créer un parallélisme maximal avec les apprentis visés à l'article 38 de la loi sur les accidents du travail.

La loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matière sociale a cherché à créer un cadre juridique global et cohérent pour les personnes qui travaillent dans le cadre de la formation à l'emploi salarié.

Dans ce cadre, un nouvel article 38/1 a été inséré dans la loi sur les accidents du travail, qui prévoit des règles pour les apprentis et les personnes effectuant un travail dans le cadre d'une formation en vue d'une activité rémunérée, afin de déterminer le salaire de base pour le calcul des indemnités pour incapacité temporaire de travail, incapacité permanente de travail et indemnisation en cas de décès.

La loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer a supprimé toute référence à l'apprentissage dans l'article 80 de la loi sur les accidents du travail. Par conséquent, l'arrêté royal précité du 27 mai 2014 assimilant les mousses aux apprentis visés à l'article 80 de la loi sur les accidents du travail est devenu sans objet.

L'objectif de cette suppression est expliqué dans la discussion article par article de l'exposé des motifs du projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale, (Chambre, DOC 54 3355/001, p.88) en indiquant que la détermination de la rémunération de base des apprentis de la pêche maritime est ainsi conforme au nouvel article 38/1 de la loi sur les accidents du travail.

Le présent arrêté royal crée un système d'indemnisation des mousses qui s'inscrit dans la continuité de ce qui existait déjà pour eux et qui leur offre au moins les mêmes garanties que celles prévues pour les personnes relevant de l'article 38/1 de la loi sur les accidents du travail.

L'arrêté royal prévoit donc une rémunération de base forfaitaire distincte pour les mousses adultes, qui est égale à 12 fois le revenu mensuel minimum moyen garanti d'un travailleur de 19 ans ayant six mois d'ancienneté. Un nouvel article est ajouté à l'arrêté royal du 28 décembre 1971 stipulant que, si le mousse devient adulte pendant la période d'incapacité temporaire de travail, les indemnités pour incapacité temporaire de travail seront calculées sur la base du salaire de base pour incapacité temporaire de travail tel que déterminé pour un mousse adulte.

En ce qui concerne la remarque du Conseil d'Etat, formulée dans son avis n° 71.003/1 du 11 mars 2022 au point 9, concernant le manque de clarté quant à la raison pour laquelle on opte pour une limite d'âge de 20 ans, on peut noter plusieurs choses.

Comme indiqué ci-dessus, le choix d'une limite d'âge de 20 ans pour les mousses n'est pas nouveau. L'arrêté royal du 27 mai 2014 prévoit que, pour l'application de l'article 80 de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, les mousses qui n'ont pas 20 ans et qui sont rémunérés par le Fonds des mousses sont assimilés à des apprentis.

La loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant diverses dispositions en matière sociale ayant supprimé toute référence aux apprentis dans l'article 80 de la loi sur les accidents du travail, une nouvelle base réglementaire a dû être créée pour déterminer le salaire forfaitaire de base des mousses.

A l'époque, il s'agissait d'atteindre une égalité maximale avec les apprentis visés à l'article 38 de la loi sur les accidents du travail.

Le présent arrêté royal tient compte des garanties prévues pour les personnes relevant de l'article 38/1 de la loi sur les accidents du travail.

Le Fonds des mousses a été créé pour favoriser le recrutement de mousses à bord des navires de pêche belges en leur versant un salaire et en prenant en charge les coûts et charges liés à leur emploi.

Les mousses sont définis comme des jeunes qui, pendant et après leurs études à l'école de pêche, reçoivent une formation pratique complémentaire à bord à travers toute une série de tâches. Le Fonds fournit une rémunération pour un maximum de 499 jours en mer à des mousses de moins de 20 ans. Depuis 2003, les gens de mer embarqués âgés de 20 à 31 ans qui n'ont pas encore accompli 99 jours de service et qui n'ont pas été précédemment éligibles au Fonds sont également classés comme mousses.

Ils sont considérés comme des matelots légers pour l'application du salaire forfaitaire de base pour la pêche en mer.

Récemment, un groupe de travail du Comité technique de la pêche maritime a examiné l'opportunité d'élaborer un système de compensation des accidents du travail pour ces matelots légers, similaire à celui prévu pour les mousses.

Le groupe de travail est arrivé à la conclusion que cela n'est pas approprié car il n'est pas immédiatement clair qu'ils sont en formation. Il n'y a pas de cadre réglementaire qui régit la formation d'un matelot léger.

Toutefois, une étude récente des salaires réels des matelots légers, réalisée par un groupe de travail du Comité technique de la pêche maritime, a montré que les salaires des matelots légers travaillant sur des navires de pêche dotés d'un moteur de plus de 132 kW sont supérieurs au salaire de base actuellement prévu dans le tableau des salaires forfaitaires de base pour la pêche maritime annexé à l'arrêté royal du 28 décembre 1971.

Dans ce contexte, le Comité de gestion des accidents du travail de Fedris a donné son accord en janvier 2022 à un nouveau projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971.

Lorsque ces modifications seront apportées à l'arrêté royal du 28 décembre 1971, tous les marins travaillant dans le secteur de la pêche maritime et employés sur des navires de pêche dotés d'un moteur de plus de 132 kW seront, en cas de décès ou d'incapacité permanente de travail, indemnisés sur la base du même forfait de base correspondant au plafond des accidents du travail.

En ce qui concerne les navires de pêche dotés d'un moteur de moins de 132 kW (classe A dans le tableau des salaires forfaitaires de base), le groupe de travail n'a pas pu déterminer si des navires de pêche appartiennent actuellement à cette classe. Comme on ne connaît actuellement aucun revenu réel de ces marins légers, les salaires de base forfaitaires pour cette classe A ont été conservés pour le moment.

L'arrêté royal soumis vise également à modifier les salaires forfaitaires de base pour le shortsea et le yachting commercial pour le secteur de la marine marchande.

Les modifications incluses dans l'arrêté royal à cet égard visent à rapprocher les salaires forfaitaires de base pour le shortsea et le yachting commercial pour le secteur de la marine marchande des fonctions utilisées dans les secteurs concernés et des salaires appliqués pour ces fonctions.

En résumé, les changements sont les suivants : 1) Un certain nombre de rangs ont été supprimés pour le secteur du shortsea.Il s'agit des rangs de serveur, lingère, barman et plongeur pour les navires à passagers. Les trois rangs distincts de gouvernant, d'animateur et d'intendant ont été réunis sous le rang de gouvernant. 2) Un salaire de base différent a été proposé pour le secteur du shortsea.3) Une nouvelle subdivision a été prévue pour la catégorie du yachting commercial. Les salaires de base proposés pour le shortsea et le yachting commercial ont été obtenus en divisant par 2 les salaires mensuels proposés dans la CCT concernée, puis en les multipliant par 12 pour obtenir un salaire annuel. Ce calcul est basé sur le système de l'"equal terms" selon lequel chaque jour travaillé donne droit à un jour libre. La même méthode a été utilisée dans le passé pour déterminer les salaires de base forfaitaires dans les secteurs concernés.

Pour déterminer ces salaires de base modifiés pour les secteurs du shortsea et du yachting commercial, il a été tenu compte du salaire plafonné pour les accidents du travail et du revenu minimum mensuel moyen garanti sur une base annuelle.

Enfin, le présent arrêté royal vise à prévoir une adaptation automatique des salaires de base forfaitaires des gens de mer au revenu minimum mensuel moyen garanti sur une base annuelle.

Actuellement, il n'existe qu'une base réglementaire pour l'adaptation des salaires forfaitaires de base des gens de mer en fonction de l'indexation. S'il est établi que le salaire de base indexé des gens de mer à un moment donné ne correspond plus au revenu minimum mensuel moyen garanti, une lourde procédure doit être suivie pour régulariser la situation sur la base de la réglementation actuelle. Sur la base de la réglementation actuelle, toute modification du salaire forfaitaire de base des gens de mer qui s'écarte d'une simple indexation doit être publiée au Moniteur belge après avis du comité technique et approbation du comité de gestion des accidents du travail.

En réglementant l'ajustement automatique du revenu minimum mensuel moyen garanti sur une base annuelle, cette lourde procédure peut être évitée.

Commentaire des articles Article 1er L'article 1er complète l'article 1er de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 par la définition de « mousse ».

Art. 2.

L'article 2 prévoit diverses adaptations : - la suppression de l'alinéa 5 de l'article 2 va de pair avec la suppression des annexes A3 et B3 ; - l'ajout d'une disposition selon laquelle les salaires de base marqués d'un "*" dans les annexes de cet arrêté royal reprennent le salaire plafond fixé à l'article 39 de la loi sur les accidents du travail ; - l'ajout d'un alinéa afin que l'indexation des salaires de base forfaitaires respecte le revenu minimum mensuel moyen garanti sur base annuelle ; - l'ajout d`un alinéa stipulant que la disposition susmentionnée ne s'applique pas aux salaires de base forfaitaires des jeunes gens de mer.

Art. 3.

L'article 3 insère un article 2bis à l'arrêté royal du 28 décembre 1971 concernant les salaires de base forfaitaires applicables aux indemnités des mousses.

Art. 4.

L'article 4 contient les modifications apportées dans les annexes. Il s'agit essentiellement de modifications concernant les salaires forfaitaires de base pour le shortsea et le yachting commercial pour le secteur de la marine marchande et concernant les salaires forfaitaires des mousses majeurs.

Art. 5.

L'article 5 détermine l'entrée en vigueur des modifications.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Le projet a été examiné par la première chambre le 3 mars 2022. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wouter PAS et Inge VOS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Barbara SPEYBROUCK, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 11 mars 2022.

PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'apporter un certain nombre de modifications dans l'arrêté royal du 28 décembre 1971 `fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail', ainsi qu'aux annexes jointes à cet arrêté royal. Les modifications en projet portent sur le mécanisme d'indexation des rémunérations de base forfaitaires des gens de mer, la rémunération de base des mousses pour le secteur de la pêche maritime, la rémunération de base shortsea et commercial yachting, et sur l'adaptation automatique des rémunérations de base forfaitaires au revenu minimum mensuel moyen garanti.

Comme l'indique l'article 6 du projet, l'intention est que l'arrêté royal en projet produise ses effets le 1er janvier 2020. 2. Le fondement juridique du règlement en projet se trouve dans l'article 79, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, qui charge le Roi de fixer la rémunération de base des gens de mer. EXAMEN DU TEXTE OBSERVATION GENERALE 3. La demande d'avis relève à juste titre le caractère très technique des modifications en projet.Cette technicité est confirmée par les différents avis qui ont déjà été émis sur le dispositif en projet.

Afin de bien pouvoir comprendre un arrêté aussi complexe sur le plan technique, il serait recommandé de préciser davantage le motif et la portée des modifications en projet dans un rapport au Roi qui devra encore être rédigé.

OBSERVATIONS PARTICULIERES Intitulé 4. On remplacera dans l'intitulé du projet le mot « adaptation » par « modification de », plus approprié sur le plan juridique. Préambule 5. Compte tenu de l'observation formulée au point 2 à propos du fondement juridique, on écrira, à la fin du premier alinéa du préambule du projet, « ...sur les accidents du travail, l'article 79, alinéa 1er ; ». 6. Il n'est pas judicieux de mentionner dans le préambule les modifications apportées antérieurement aux dispositions à modifier (1).Le segment de phrase « , modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mai 2018 » figurant à la fin du deuxième alinéa du préambule, pourra dès lors être supprimé. 7. Il conviendra de permuter les troisième et quatrième alinéas du préambule.En effet, il est d'usage en légistique de faire référence aux formalités accomplies dans leur ordre chronologique en commençant par la plus ancienne. (2) Article 1er 8. A la fin de la phrase liminaire de l'article 1er du projet, il y a lieu d'écrire « sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, est complété par le 3° rédigé comme suit : ».9. On n'aperçoit pas clairement pour quel motif l'article 1er, 3°, en projet, de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 opte pour une limite d'âge de 20 ans.Un tel choix devra pouvoir être justifié à la lumière du principe d'égalité consacré par la Constitution. Le rapport au Roi suggéré au point 3 pourra, le cas échéant, être mis à profit pour justifier le choix concerné.

Articles 2 et 3 10. Les articles 2 et 3 du projet visant à modifier une seule et même disposition, à savoir l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971, il est recommandé de regrouper ces modifications dans une seule disposition modificative.Cette disposition pourrait être structurée comme suit : « A l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, sont apportées les modifications suivantes : a) l'alinéa 5 est abrogé ; b) trois alinéas, rédigés comme suit, sont insérés : (...) » (3).

Article 4 11. On adaptera la rédaction de la phrase liminaire de l'article 4 du projet comme suit : « Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mai 2018, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit : ».12. Dans le texte néerlandais de l'article 2bis, alinéa 2, en projet, de l'arrêté royal du 28 décembre 1971, il y a lieu de remplacer le segment de phrase « , wordt vanaf deze datum de vergoedingen voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid berekend » par le segment de phrase « , wordt vanaf deze datum de vergoeding voor tijdelijke arbeidsongeschiktheid berekend ». Article 5 13. La phrase liminaire de l'article 5 du projet doit être rédigée comme suit : « Dans les annexes du même arrêté, remplacées par l'arrêté royal du 7 juin 2007 et modifiées par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : » 14.Le projet comporte deux annexes destinées à remplacer les annexes A1 et A2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971. Ces annexes doivent être numérotées séparément comme « Annexe 1re » et « Annexe 2 ». En outre, chacune d'entre elles doit se terminer par la formule « Vu pour être annexé à ... » et doit être chaque fois suivie des mêmes signatures que celles qui figurent à la fin du dispositif (4).

Il convient dès lors d'écrire à l'article 5 du projet : « 1° l'annexe A1 est remplacée par l'annexe qui figure en annexe 1reau présent arrêté ; 2° l'annexe A2 est remplacée par l'annexe qui figure en annexe 2 au présent arrêté ; 3° les annexes ... ».

Observation finale 15. On complétera le projet d'arrêté royal par une formule exécutoire. Le Greffier, Le Président, Wim Geurts Marnix Van Damme _______ Notes (1) Principes de technique législative.Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, n° 30, à consulter sur le site internet du Conseil d'Etat (www.raadvst-consetat.be), dénommé ci-après « Guide de légistique ». (2) Guide de légistique, n° 34, b).(3) Les articles suivants du projet devront alors être renumérotés. Dans le présent avis, il est toutefois encore fait référence aux articles tels qu'ils ont été numérotés dans le projet d'arrêté royal soumis pour avis. (4) Guide de légistique, n° 172. 1er MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'article 79, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ;

Vu l'avis du Comité Technique pour la pêche maritime du 16 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Comité Technique pour la marine marchande du 17 décembre 2019 ;

Vu les avis du Comité de gestion des accidents du travail auprès de Fedris, donnés les 20 janvier 2020 et 15 juin 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis n° 71.003/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, est complété par le 3° rédigé comme suit: « 3° : mousses: mousses âgés de moins de 20 ans et qui sont à la charge du Fonds des mousses. ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, sont apportées les modifications suivantes : a) l'alinéa 5 est abrogé ;b) trois alinéas, rédigés comme suit, sont insérés : « Les montants de la rémunération de base, fixés dans les annexes du présent arrêté identifiés par « * » reprennent la rémunération de base visée à l'article 39, 3ème alinéa, de la loi. Si les montants indexés n'atteignent pas le montant de 12 fois le revenu minimum mensuel moyen garanti, tel que déterminé par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail pour un travailleur occupé à temps plein âgé d'au moins dix-neuf ans et ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'occupe, ils sont augmentés jusqu'à 12 fois le revenu minimum mensuel moyen garanti.

L'alinéa précédent n'est pas d'application pour les mousses mineurs. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mai 2018, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit : «

Art. 2bis.Lorsque, pendant la période d'incapacité temporaire de travail, le mousse devient majeur, l'indemnité de l'incapacité temporaire de travail est calculée à partir de cette date selon la rémunération de base pour incapacité de travail temporaire fixée pour un mousse majeur.

Lorsque, pendant la période d'incapacité temporaire de travail, le mousse atteint l'âge de 20 ans, l'indemnité de l'incapacité temporaire de travail est calculée à partir de cette date selon la rémunération de base de la catégorie à laquelle le mousse aurait appartenu à l'âge de 20 ans.

Lorsque l'accident cause une incapacité permanente de travail ou le décès du mousse, les indemnités sont calculées selon la rémunération de base de la catégorie à laquelle le mousse aurait appartenu à l'âge de 20 ans à bord d'un navire de la même catégorie sur lequel le mousse a été enrôlé. ».

Art. 4.Dans les annexes du même arrêté, remplacées par l'arrêté royal du 7 juin 2007 et modifiées par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'annexe A1 est remplacée par l'annexe qui figure en annexe 1reau présent arrêté;2° l'annexe A2 est remplacée par l'annexe qui figure en annexe 2 au présent arrêté;3° les annexes A3, B1, B2 et B3 sont abrogées.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

ANNEXE 1re à l'arrêté du 1er mai 2022 Annexe A1. Pêcheurs maritimes.

Tableau des rémunérations de base prises en considération pour le calcul : A. des indemnités d'incapacité temporaire de travail.

B. des indemnités d'incapacité permanente de travail ou de décès et des primes dues à Fedris par les armateurs.

Ceci concerne les accidents survenus à partir du 1er janvier 2020 ou des primes dues à partir de cette date.

Les montants mentionnés ci-après sont liés à l'indice 126,94 avec base 2004 = 100.

ITT

IPT/DECES/PRIME

Classe A. Bateaux de pêche à moteur de moins de 132 kW

Patron

32.665,48

Second

29.666,60

Matelot ou timonier

28.548,90

Matelot léger

22.466,20

Mousses < 18 ans

14.977,49

Mousses > 18 ans

19.632,24

Matelot-motoriste

29.985,78

Aspirant pont-moteurs

22.466,20

Classe B. Bateaux de pêche à moteur de 132 kW à 221 kW inclus

Patron

34.680,67

Second

34.680,67

Matelot ou timonier

34.680,67

Matelot léger

22.466,20

Mousses < 18 ans

14.977,49

Mousses > 18 ans

19.632,24

Motoriste

34.680,67

Aspirant pont-moteurs

22.466,20

Classe C. Bateaux de pêche à moteur de plus de 221 kW .

Patron

34.680,67

Second

34.680,67

Matelot ou timonier

34.680,67

Matelot léger

22.466,20

Mousses < 18 ans

14.977,49

Mousses >18 ans

19.632,24

Motoriste en stage

34.680,67

Motoriste

34.680,67

Aspirant pont-moteurs

22.466,20

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

ANNEXE 2 à l'arrêté du 1er mai 2022 Annexe A2. Marins de la marine marchande.

Tableau des rémunérations de base prises en considération pour le calcul : A. des indemnités d'incapacité temporaire de travail.

B. des indemnités d'incapacité permanente de travail ou de décès et des primes dues à Fedris par les armateurs.

Ceci concerne les accidents survenus à partir du 1er janvier 2020 ou des primes dues à partir de cette date.

Les montants mentionnés ci-après sont liés à l'indice 126,94 avec base 2004 = 100.

ITT

IPT/DECES/PRIME

I. Officiers

? Pont :

Capitaine

Premier officier

Deuxième officier

Troisième officier

Quatrième officier

Aspirant officier

Aspirant matelot

Premier second

Deuxième second

? Machine

Premier (chef-) mécanicien

Deuxième mécanicien

Troisième mécanicien

Quatrième mécanicien

Cinquième mécanicien

Premier électricien

Aspirant mécanicien

Mécanicien automatisation

Aspirant mécanicien automatisation

II. Marins subalternes

Pumpman

Maitre d'equipage

Premier cuisinier

Cuisinier et maître d'hotel

Maître d'équipage cuisinier

Matelot

37.087,43

41.646,39

Matelot qualifié

42.412,76

Matelot qualifié/wiper

Wiper/matelot

Deuxième cuisinier-boulanger

Steward(ess) plus d'un an de service

41.113,68

III. Catégories supplémentaires

Personnel marin côtier :

Officiers (pont et machine)

Ceelbaas (officier)

Maître d'équipage

Charpentier

Donkeyman

Chief-steward

Premier cuisinier

Ceelbaas (classe A)

Rigger

Voilier

Homme d'entretien intérieur-extérieur

Mooringman

Garcon

Steward

Ceelbaas (classe B)

IV. Personnel Shortsea

Officiers

? Pont :

Capitaine

Premier officier

29.698,06

Officier chef de garde

20.892,92

Aspirant officier

19.632,24

? Machine:

Premier mécanicien

Deuxième mécanicien

29.698,06

Officier mécanicien chef de garde

20.892,92

Aspirant mécanicien

19.632,24

? Marins subalternes :

Maître d'équipage

19.632,24

Cuisinier

19.632,24

Matelot

19.632,24

Steward

19.632,24

? Navires à passagers :

Commissaire

24.535,50

Premier cuisinier

20.902,92

Gouvernante (animateur et Majordome)

19.632,24

Aide de cuisine

19.632,24

Electricien

19.632,24

V. Navires commerciaux à passagers

Officiers

? Pont :

Capitaine

43.249,15

Premier officier

27.030,52

Deuxième officier

22.705,60

Aspirant officier

20.543,55

? Machine:

Premier mécanicien

34.599,32

Deuxième mécanicien

27.034,17

Troisième mécanicien

22.705,60

Marins subalternes :

Cuisinier

25.949,49

Matelot

22.705,60

Steward

20.543,55

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Titre du document concerné:	Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
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