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1er FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la restitution mensuelle des crédits de T.V.A. en faveur de certains assujettis qui remplissent des obligations de service public. - Errata

Au Moniteur belge du 14 février 2022, n° 44, acte n° 2022/30699, pages 11161, 11162 et 11169 : - à la page 11161 dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 du rapport au Roi, il faut lire "die een marktdeelnemer, indien hij zich door zijn eigen commerciële belangen zou laten leiden, zonder enige vorm van compensatie niet, of niet in dezelfde mate of onder dezelfde voorwaarden zou leveren of verrichten" au lieu de "die een marktdeelnemer, indien hij zich door zijn eigen commerciële belangen zou laten leiden, zonder enige vorm van compensatie niet, niet in dezelfde mate of niet onder dezelfde voorwaarden zou leveren of verrichten" ; - à la même page dans le texte français de l'alinéa 3 du rapport au Roi, il faut lire "Même en tenant compte du fait que ces opérateurs peuvent faire valoir leur droit à déduction" au lieu de "Même en tant compte du fait que ces opérateurs peuvent faire valoir leur droit à déduction" ; - à la page 11162 dans le texte français de l'alinéa 4 du commentaire de l'article 1er, il faut lire "une restitution de ces crédits accélérée se justifie sur le plan économique ou financier" au lieu de "une restitution de ces crédits accéléré se justifie sur le plan économique ou financier" ; - à la page 11169 dans le texte néerlandais de la quatrième référence au Moniteur belge, il faut lire "31 december 1992" au lieu de "31 december 1969" ; - à la même page dans le texte français de la quatrième référence au Moniteur belge, il faut lire "31 décembre 1992, éd. 4" au lieu de "31 décembre 1969, éd. 1".