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Arrêté Royal
publié le 14 janvier 2022

Appel à candidatures Mise aux enchères de droits d'utilisation pour les fréquences radioélectriques dans la bande de fréquences 1427-1517 MHz Le 23 décembre 2021, l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la b Le 4 janvier 2022, le Conseil de l'IBPT a décidé de lancer l'appel à candidatures. L'IBPT a décidé (...)

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institut belge des services postaux et des telecommunications
numac
2022040005
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14/01/2022
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INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS


Appel à candidatures Mise aux enchères de droits d'utilisation pour les fréquences radioélectriques dans la bande de fréquences 1427-1517 MHz Le 23 décembre 2021, l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 1427-1517 MHz (ci-après : « arrêté 1400 MHz ») a été publié au Moniteur belge.

Le 4 janvier 2022, le Conseil de l'IBPT a décidé de lancer l'appel à candidatures. L'IBPT a décidé de mettre aux enchères sur le marché la bande 90 MHz (1427-1517 MHz).

L'appel à candidatures constitue la première phase de la procédure de mise aux enchères. Celle-ci doit permettre aux candidats potentiels de soumettre une demande afin de participer à la mise aux enchères. Cette demande doit être introduite en remplissant un formulaire de candidature.

Vous trouverez ci-dessous des instructions concernant les informations requises dans le formulaire de candidature et la manière de les présenter. Les termes utilisés dans le formulaire de candidature et dans les présentes instructions doivent être compris dans le sens que leur donne l'arrêté 1400 MHz.

Les 10 blocs de fréquences mentionnés à l'article 4, § 1er, de l'arrêté 1400 MHz sont mis aux enchères (article 12, § 2, de l'arrêté 1400 MHz). Les droits d'utilisation sont valables pour une période de 20 ans à compter de la date fixée par l'Institut conformément à l'article 40, § 2, de l'arrêté 1400 MHz (article 3, § 1er, de l'arrêté 1400 MHz).

Données obligatoires concernant le candidat (article 13, § 1er, de l'arrêté 1400 MHz) : 1.1. Le nom du candidat (« le candidat »). 1.2. L'adresse, le numéro de téléphone et de fax au sein de l'UE où le candidat peut être joint les jours ouvrables entre 8 et 19 heures et qui vaut pour cette procédure comme étant l'adresse officielle du candidat, s'agissant de lui remettre des documents, d'y faire parvenir des communications et d'y effectuer des notifications (article 13, § 1er, 1°, de l'arrêté 1400 MHz). 1.3. Les noms, titres, qualités, et signatures d'une personne au moins légalement habilitée à représenter pleinement le candidat, en vertu de la loi ou des statuts du candidat pour tous les actes qui peuvent être liés à la procédure d'octroi des droits d'utilisation (article 13, § 1er, 2°, de l'arrêté 1400 MHz). 1.4. Les statuts du candidat ou, à défaut, les documents équivalents qui régissent le fonctionnement du candidat (article 13, § 1er, 3°, de l'arrêté 1400 MHz). Si les originaux ne sont ni en français, ni en néerlandais, ni en allemand, une traduction officielle doit être fournie (dans l'une de ces langues), accompagnée de la version dans la langue d'origine. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute traduction. 1.5. La preuve ou, lorsqu'une telle preuve n'est pas délivrée dans le pays où le siège du candidat est établi, une déclaration sur l'honneur que le candidat (article 13, § 1er, 4°, de l'arrêté 1400 MHz) : a) ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation, ou dans une situation analogue, et b) n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans une procédure de liquidation ou une procédure de concordat judiciaire, et n'est pas impliqué dans une procédure analogue, en vertu d'une réglementation étrangère. Les originaux doivent être fournis en français, en néerlandais ou en allemand, ou, à défaut, une traduction officielle en français, en néerlandais ou en allemand devra être délivrée. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute traduction. 1.6. Un relevé détaillé, clair et complet de la structure de l'actionnariat du candidat (article 13, § 1er, 5°, de l'arrêté 1400 MHz). 1.7. La preuve du paiement de la garantie visée à l'article 14 de l'arrêté 1400 MHz (article 13, § 1er, 6°, de l'arrêté 1400 MHz). La preuve devra inclure les instructions irrévocables de paiement données à la (aux) banque(s) chargée(s) du paiement, ainsi que la confirmation de la (des) banque(s) que le paiement a été réalisé à travers le système de clearing. 1.8. Le numéro de compte bancaire du candidat sur lequel le montant, visé à l'article 17 ou 40, § 4, de l'arrêté 1400 MHz peut être reversé (article 13, § 1er, 7°, de l'arrêté 1400 MHz). 1.9. La norme technique ou la technologie que le candidat compte utiliser (article 13, § 1er, 8°, de l'arrêté 1400 MHz). 1.10. La preuve de notification conformément à l'article 9 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques (article 13, § 1er, 9°, de l'arrêté 1400 MHz).

Instructions de paiement La garantie de 1 million EUR doit être versée sur le compte 100-0086954-76 - IBAN : BE91 1000 0869 5476 - BIC : NBBEBEBB203 de la Banque nationale de Belgique avec la communication « procédure 1400 MHz » (article 14, § 1er, de l'arrêté 1400 MHz).

Instructions de dépôt des candidatures (article 12 de l'arrêté 1400 MHz) La date ultime de dépôt des candidatures est fixée au 16 février 2022, à 10h au plus tard (article 12, § 1er, 1°, de l'arrêté 1400 MHz). Les candidatures doivent être déposées les jours ouvrables entre 9 heures et 17 heures à l'adresse suivante : IBPT Ellipse Building - Bâtiment C Boulevard du Roi Albert II, 35 bte 1 1030 Bruxelles Un accusé de réception sera fourni. Les candidatures doivent être déposées en deux exemplaires, avec indication d'un exemplaire orignal, signé par les représentants habilités des candidats.

Les candidatures devront être déposées dans des boîtes scellées mentionnant : A l'attention de Monsieur Michel Van Bellinghen (nom du candidat) Candidature à la mise aux enchères de la bande 1400 MHz Boîte (numéro de boîte) de (nombre total de boîtes) Remarque Les candidats doivent noter que la candidature doit être complète lors du dépôt de celle-ci, dans le nombre correct de copies et sans erreurs ni omissions. Elle devra également être déposée dans les heures indiquées et au plus tard à la date et à l'heure fixées par l'IBPT. Si ces conditions ne sont pas remplies, la candidature peut être considérée comme irrecevable. .

Pour la consultation du tableau, voir image

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