publié le 28 avril 2022
Profil général pour la fonction de procureur de la sécurité routière (art. 1 er de l' arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux) Ce profil général a été ap(...) _______ Note (1) Il s'agit d'une fonction entièrement nouvelle qui doit encore se concrétiser(...)
- source
- conseil superieur de la justice
- numac
- 2022031573
- pub.
- 28/04/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Profil général pour la fonction de procureur de la sécurité routière (1) (art.1er de l' arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux) Ce profil général a été approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 23 février 2022, en application de l'article 259bis-13 du Code judiciaire. _______ Note (1) Il s'agit d'une fonction entièrement nouvelle qui doit encore se concrétiser dans la pratique.Le profil de fonction a été établi sur la base des informations de la législation (préparatoire) et de ce que l'on peut/doit raisonnablement attendre de cette fonction.
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