1er FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale, l'article 57bis, rétabli par la loi du 23 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/08/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002104 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation fermer ;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 14, § 3, alinéa 2, modifié par la loi du 27 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'aide sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 novembre 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 70579/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que de graves inondations ont eu lieu en Belgique en juillet 2021;

Considérant que plusieurs personnes se trouvent dans l'impossibilité définitive de regagner leur domicile en raison des dégâts causés par ces graves inondations;

Considérant que ces personnes doivent emménager dans un autre logement qui leur servira dorénavant de résidence principale et meubler et équiper ce logement;

Considérant que certaines personnes vont s'adresser au CPAS afin d'obtenir une prime d'installation en vue de meubler et équiper leur nouveau logement;

Considérant que certaines d'entre elles ont éventuellement déjà bénéficié dans le passé d'une prime d'installation ;

Considérant que, jusqu'à présent, une prime d'installation ne peut être accordée qu'une fois dans une vie, mais que, dans des cas fondés, le Roi peut déroger à ce caractère unique;

Considérant que ces personnes se trouvent dans une situation précaire suite à cette catastrophe naturelle ;

Considérant qu'il s'agit d'une catastrophe naturelle d'une ampleur et d'une nature sans précédent ;

Considérant que dans les différentes zones sinistrées, y compris les campings, plusieurs personnes ex-sans-abri ont été hébergées, qui avaient déjà reçu une prime d'installation dans le passé ;

Considérant que, compte tenu de son caractère spécifique et inédit, cette catastrophe naturelle justifie une dérogation au caractère unique de la prime d'installation ;

Il est donc essentiel d'offrir aux CPAS la possibilité d'accorder une deuxième prime d'installation dans ces circonstances.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 mars 2021, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit : «

Art. 9/1.En vertu de l'article 14, § 3, alinéa 2, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer relative au droit à l'intégration sociale, une majoration du revenu d'intégration d'un douzième du montant annuel du revenu d'intégration, fixé à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer précité, est octroyée une deuxième fois dans la vie aux personnes devenues sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 en Belgique lorsqu'elles perdent leur qualité de sans-abri en occupant un logement qui leur sert de résidence principale.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime d'installation, la personne devait résider au moment où elle est devenue sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 dans une commune déclarée sinistrée par les autorités compétentes et dont le centre public d'action sociale a bénéficié d'une subvention conformément à l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées. ».

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 2005, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. Par dérogation au § 1er, une prime d'installation est octroyée une deuxième fois dans la vie aux personnes devenues sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 en Belgique lorsqu'elles perdent leur qualité de sans-abri en occupant un logement qui leur sert de résidence principale.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime d'installation, la personne devait résider au moment où elle est devenue sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 dans une commune déclarée sinistrée par les autorités compétentes et dont le centre public d'action sociale a bénéficié d'une subvention conformément à l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2021.

Art. 4.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX