AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE

Notification. - Modification de l'arrêté royal du 30 juin 1986 (N0024) par lequel l'Institut d'utilité publique « Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire » (C.E.N) est autorisé à intégrer l'installation RECUMO à ses installations situées à Mol, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 21 janvier 2022, l'autorisation de création et d'exploitation de l'Institut d'utilité publique « Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire », numéro d'entreprise BE 0406.568.867, délivrée par arrêté royal du 30 juin 1986 (N0024), est modifiée pour y intégrer l'installation RECUMO. En application de l'article 19, deuxième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, nous vous informons qu'un recours en annulation (et en suspension) contre la décision peut être introduit auprès du Conseil d'Etat.

La requête est datée, signée, doit être accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et contient : ? « l'intitulé `requête en annulation' si elle ne contient pas en outre une demande de suspension; ? les noms, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu; ? l'objet du recours et un exposé des faits et moyens; ? le nom et l'adresse de la partie adverse. » Le recours doit être introduit auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 60 jours suivant cette notification. En même temps qu'elle introduit sa requête, la partie requérante envoie une copie de celle-ci à la partie adverse pour son information. La partie requérante peut se faire représenter ou assister par un avocat.

La requête est envoyée au Conseil d'Etat sous pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.

Pour de plus amples renseignements, cliquez sur http://www.raadvst-consetat.be/ et, dans l'onglet « Procédure », cliquez sur « Contentieux administratif ».