SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

Tests linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'Arrêté Royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire Service public fédéral Stratégie et Appui Tests linguistiques organisés en exécution des dispositions de l'Arrêté Royal du 19 décembre 2002 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

En exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2002, deux sessions de tests linguistiques seront organisées dans le courant de l'année 2022 afin de permettre aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La première et la deuxième session seront organisées selon le calendrier suivant:

Première session

Deuxième session

Eerste taalzitting

Tweede taalzitting

Date limite d'inscription

2022-02-09

2022-09-08

Uiterste inschrijvingsdatum

2022-02-09

2022-09-08

Début de la session

2022-02-16

2022-09-15

Aanvang van zitting

2022-02-16

2022-09-15

L'inscription à un test linguistique est strictement individuelle et s'effectue par le biais du site www.selor.be. Le candidat inscrit reçoit automatiquement un e-mail de confirmation de son inscription.

Les résultats sont communiqués par e-mail aux candidats après chaque partie du test. Un procès-verbal est établi à la clôture de chaque session. Après la signature dudit procès-verbal, le candidat lauréat dispose d'une attestation linguistique dans le mois dans son compte « Mon dossier ». Une copie du procès-verbal est transmise à la direction générale de l'Organisation judiciaire du Service public fédéral Justice.

Pour de plus amples renseignements sur l'organisation des tests linguistiques, vous pouvez vous adresser au service certification : SPF BOSA - Service certification Boulevard Simon Bolivar 30 bte 1 1000 Bruxelles https://www.selor.be 02 740 74 74 linguistique.fr@bosa.fgov.be Bruxelles, le 6 décembre 2021.

Ben Smeets Directeur général de la direction générale Recrutement et Développement