1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance « dénomination de la cp », relative à la mesure à la suite de la crise du coronavirus (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la mesure à la suite de la crise du coronavirus.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 22 mars 2021 Mesure à la suite de la crise du coronavirus (Convention enregistrée le 19 avril 2021 sous le numéro 164274/CO/317)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par « travailleurs » on entend : aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.

Art. 2.§ 1er. Si le travailleur subit, durant le premier trimestre 2021, plus de 18 jours de chômage temporaire pour force majeure corona, il a également droit à une indemnité complémentaire de 3,00 EUR par jour, à partir du premier jour avec un maximum de 45 jours pour le premier trimestre. § 2. L'employeur versera la somme des indemnités si possible en même temps que le salaire du mois de mars ou au plus tard début du mois d'avril.

Art. 3.Le « Fonds de sécurité d'existence du gardiennage » rembourse aux employeurs les indemnités payées aux travailleurs en vertu de l'article 2, § 1er de la présente convention collective de travail.

Les modalités pratiques d'exécution du présent article sont fixées par le conseil d'administration du fonds.

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2021. § 2. Elle pourrait être prolongée, après concertation entre les partenaires sociaux, en fonction de l'évolution de la crise du coronavirus.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE