1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 1er juin 2010 relative à l'allocation de chômage complémentaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 1er juin 2010 relative à l'allocation de chômage complémentaire.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 15 juin 2020 Modification de la convention collective de travail du 1er juin 2010 relative à l'allocation de chômage complémentaire (Convention enregistrée le 23 février 2021 sous le numéro 163427/CO/139)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 2.Extension en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure - extension des fonctions et possibilité d'indexation de l'allocation de chômage complémentaire La convention collective de travail du 1er juin 2010 s'applique également si le contrat de travail est temporairement suspendu pour cause de force majeure.

L'allocation de chômage complémentaire s'élève par jour de chômage : - pour un batelier/capitaine ou un mécanicien/machiniste : à 16 EUR; - pour un timonier avec ou sans patente : à 13 EUR; - pour un matelot : à 10 EUR. Les partenaires sociaux peuvent à tout moment décider d'adapter cette allocation de chômage complémentaire à l'évolution de l'indice santé.

Art. 3.Possibilité de prise en charge temporaire par le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" Les partenaires sociaux peuvent, dans des circonstances exceptionnelles en cas de force majeure temporaire, décider que cette allocation de chômage complémentaire est prise en charge par le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure".

Art. 4.Dispositions finales La présente convention collective de travail produit ses effets à compter du 1er mars 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail complète la convention collective de travail du 1er juin 2010 (n° d'enregistrement 99923/CO/139), conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'allocation de chômage complémentaire.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de 6 mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires. Ce préavis prend effet le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE