1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'affectation de la prime unique d'encouragement aux salariés du secteur des soins infirmiers à domicile et au financement de cette prime via le budget 2020 du Fonds Blouses Blanches (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'affectation de la prime unique d'encouragement aux salariés du secteur des soins infirmiers à domicile et au financement de cette prime via le budget 2020 du Fonds Blouses Blanches.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 14 décembre 2020 Affectation de la prime unique d'encouragement aux salariés du secteur des soins infirmiers à domicile et financement de cette prime via le budget 2020 du Fonds Blouses Blanches (Convention enregistrée le 23 février 2021 sous le numéro 163426/CO/330) Préambule Le gouvernement fédéral a décidé de payer une prime unique d'encouragement au personnel hospitalier pour compenser les efforts supplémentaires lors de la deuxième vague de la pandémie de Covid-19.

Dans un souci d'égalité de traitement du personnel du secteur des soins infirmiers à domicile, les employeurs et les syndicats du comité de gestion de la Chambre 3 Soins infirmiers à domicile - FMS330 souhaitent que cette prime d'encouragement soit attribuée au personnel salarié du secteur des soins infirmiers à domicile.

Le cadre juridique le permettant et le gouvernement fédéral ayant donné son accord explicite le 9 décembre 2020 pour utiliser une partie du budget 2020 du Fonds Blouses Blanches pour ce financement, les parties conviennent explicitement d'exécuter cette mesure via la présente convention collective de travail.

La Chambre 3 Soins infirmiers à domicile a décidé que le budget 2020 du Fonds Blouses Blanches attribué aux salariés du secteur de soins infirmiers à domicile, sera utilisé pour financer cette prime. Le budget non utilisé et non dépensé sera de nouveau ajouté au budget des salariés du Fonds Blouses Blanches. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs : - des services de soins infirmiers à domicile ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Par "travailleurs", on entend : le personnel employé et ouvrier, féminin et masculin qui travaille comme salarié dans le secteur des soins infirmiers à domicile. CHAPITRE II. - Objet et modalités d'octroi

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet l'octroi exceptionnel, unique et non récurrent d'une prime unique d'encouragement aux salariés du secteur des soins infirmiers à domicile.

Art. 3.Les modalités d'octroi de cette prime unique d'encouragement et les modalités de financement aux employeurs sont fixées dans la présente convention collective de travail.

Art. 4.Modalités d'attribution de la prime unique d'encouragement : - La prime est octroyée à tous les travailleurs salariés (y compris les étudiants) occupés dans le secteur des soins infirmiers à domicile et relevant de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, ainsi que le personnel intérimaire qui travaille dans ce secteur; - Le personnel a droit à une prime exceptionnelle par travailleur (une seule fois par travailleur) de 985 EUR brut pour un emploi à temps plein pendant la période de référence du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 inclus sur la base du temps de travail payé et des prestations assimilées payées (on peut uniquement les compléter avec le chômage temporaire - Covid-19 - quarantaine); - Les travailleurs qui ont eu des prestations pendant la période de référence, mais qui sont hors du service à la date d'attribution de la prime, ont droit à la prime unique; - Les heures supplémentaires et complémentaires rémunérées sont incluses dans le calcul sans dépasser le temps de travail d'un travailleur à temps plein; - La prime est calculée au prorata du temps de travail et de la période de travail au sein de cette période de référence; - La prime est à payer par l'employeur avant le 31 décembre 2020. La prime unique peut être ajoutée à la partie forfaitaire de la prime de fin d'année si c'est possible.

Art. 5.Modalités de financement : Les parties conviennent explicitement que l'application de la présente convention est liée à son financement préalable et complet par la Chambre 3 Soins infirmiers à domicile du FMS330. Les employeurs sont tenus de respecter les conditions de financement prévues par ladite chambre.

Art. 6.Cette prime unique d'encouragement ne vient pas en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce précède, faisant l'objet ou non de cotisations de sécurité sociale. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 7.§ 1er. Cette convention entre en vigueur le 1er décembre 2020 et est conclue pour une durée déterminée qui s'achèvera le 30 juin 2021, sans reconduction tacite possible. Pour autant que besoin, les parties signataires conviennent que, en application de l'article 23 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les dispositions normatives individuelles de la présente convention collective de travail ne seront pas incorporées dans les contrats de travail individuels des travailleurs. § 2. Elle peut être dénoncée ou revue par la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de 3 mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et services de santé.

Art. 8.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE