1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant une indemnité financière pour travail de nuit (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, fixant une indemnité financière pour travail de nuit.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce de combustibles Convention collective de travail du 14 janvier 2020 Fixation d'une indemnité financière pour travail de nuit (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159521/CO/127) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127), ainsi qu'à leurs travailleurs.

Par "travailleurs" il est entendu : les ouvriers et les ouvrières appartenant au personnel roulant qui approvisionne des stations essences et/ou des dépôts. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2019-2020 (plus particulièrement le point 8), conclu le 16 juillet 2019 par les partenaires sociaux dans la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et en application (des articles 13 et 14) de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, telle que modifiée à plusieurs reprises.

Les partenaires sociaux rappellent que l'introduction d'un régime de travail avec prestations de nuit doit être réalisée selon les procédures légales. Le travail de nuit est réglementé et encadré principalement par : - la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail qui prévoit le cadre général du travail de nuit; - la convention collective de travail n° 46, prévoyant des mesures d'accompagnement au niveau interprofessionnel en ce qui concerne le contrat de travail à durée indéterminée, le volontariat, les conditions de retour à un autre régime de travail, le transport, les horaires et les droits équivalents; - et d'autres mesures qui trouvent pertinemment leur application en cas de travail de nuit, telles que l'article 20, point 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978) (obligation de l'employeur d'organiser des conditions de travail sûres), les articles 42 et suivants de la loi sur le travail (congé prophylactique), l'article 54ter, alinéa premier (protection des travailleurs occupés isolément) et les articles 124 et suivants (examens médicaux) du Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT). CHAPITRE III. - Principes

Art. 3.Les travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127) qui effectuent des prestations de nuit, ont droit à une indemnité de nuit au sens de l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Par "prestations de nuit", il est entendu (voir articles 1er des conventions collectives de travail n° 46 et n° 49) : les prestations qui se situent entre 20 heures et 6 heures, à l'exclusion : - des travailleurs dont les prestations se situent exclusivement entre 6 heures et 24 heures; - des travailleurs dont les prestations débutent habituellement à partir de 5 heures.

Art. 4.Le montant de l'indemnité financière pour travail de nuit ne peut être inférieur à ce qui est prévu dans la convention collective de travail n° 49 du 21 mai 1991 relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou dans d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit. Le montant, comme celui prévu par la convention collective de travail n° 49, est lié à l'indice des prix à la consommation.

Le montant et l'indexation de l'indemnité financière pour travail de nuit peuvent différer de ce qui est stipulé dans la convention collective de travail n° 49, mais uniquement au profit des travailleurs. CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur, durée et préavis

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Le préavis se fait par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (CP 127) et prend effet le jour suivant la date d'expédition.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE