1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 2015 concernant le statut de la délégation syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 2015 concernant le statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 11 janvier 2021 Modification de la convention collective de travail du 14 décembre 2015 concernant le statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 4 mars 2021 sous le numéro 163527/CO/330) La présente convention collective de travail vise à préciser le champ d'application de la convention collective de travail du 14 décembre 2015 (135341/CO/330), conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le statut de la délégation syndicale et vise à rappeler l'objectif pour lequel elle a été conclue, à savoir régler le statut de la délégation syndicale pour les institutions bicommunautaires qui ne font pas partie du champ d'application de la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le statut de la délégation syndicale dans les services de santé occupant moins de 50 travailleurs.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et au personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin, des établissements bruxellois bicommunautaires ressortissant à la compétence de la Commission paritaires des établissements et des services de santé conformément aux arrêtés royaux du 9 mars 2003, 15 septembre 2006 et 24 octobre 2012 instituant la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Art. 2.L'article 1er de la convention collective du 14 décembre 2015 (135341/CO/330), conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le statut de la délégation syndicale est remplacé par le texte suivant : "La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide sociale aux justiciables, des centres d'aide aux personnes, des centres de santé mentale, des services de lutte contre la toxicomanie et de prévention des assuétudes qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé et qui sont agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, qui en avisera toutes les organisations signataires.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE