1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux conséquences du report des élections sociales pour la délégation syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux conséquences du report des élections sociales pour la délégation syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 14 décembre 2020 Conséquences du report des élections sociales pour la délégation syndicale (Convention enregistrée le 27 janvier 2021 sous le numéro 162928/CO/224) Vu la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 fermer visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 (Moniteur belge du 13 mai 2020).

Vu l'avis n° 2.169 des partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail, rendu le 30 juin 2020, concernant la reprise de la procédure électorale après suspension (2 juillet 2020).

Vu la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant le statut de la délégation syndicale (numéro d'enregistrement 105771/CO/224).

Les partenaires sociaux sectoriels conviennent de conclure une convention collective de travail qui prévoit la neutralisation des conséquences du report des élections sociales.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux.

Art. 2.Durée du mandat Le mandat du représentant syndical est prolongé pour la même période que la période de suspension des élections sociales.

La date fixe à laquelle les mandats des délégués syndicaux expirent comme déterminée à l'article 27, § 1er de la convention collective de travail du 27 juin 2011, devient le 30 juin 2021.

En dérogation de l'article 27, § 2 de la convention collective de travail du 27 juin 2011 l'employeur peut, dans le courant du mois de mars 2021 par avis motivé et recommandé informer les organisations syndicales qui occupent à ce moment un ou plusieurs des mandats dans la délégation syndicale, qu'il y a lieu, en application des articles 15, 18 et 19 de la convention collective de travail du 27 juin 2011, de modifier le nombre de mandats ou de supprimer la délégation syndicale.

En dérogation de l'article 27, § 3 de la convention collective de travail du 27 juin 2011, l'organisation syndicale qui prétend à un mandat ou à une extension de mandats dans une délégation syndicale existante, doit formuler, à peine de nullité, dans le courant du mois de mars 2021 une demande par lettre recommandée auprès la ou les organisation(s) syndicale(s) qui détien(nen)t ces mandats.

Au cas où une contestation née de l'application de l'alinéa 2 ou 3 ci-dessus n'est pas réglée pour le 1er juillet 2021, la protection des membres de la délégation syndicale sortante sera maintenue pour une durée de 3 mois dans l'entreprise concernée.

Si en mars 2020 aucune contestation n'est formulée en application des alinéas 2 et 3 ci-avant, le mandat des délégués syndicaux est reconduit tacitement pour un nouveau terme de 4 ans.

Art. 3.Statut La protection contre le licenciement liée au mandat d'un représentant syndical continue de s'appliquer pendant la prolongation de son mandat de représentant syndical.

Art. 4.Durée de validité La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée à partir du 16 novembre 2020 jusqu'au 1er juillet 2021.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE