1er DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à l'accord social pour le personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative à l'accord social pour le personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés.

Art. 2.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars Convention collective de travail du 24 septembre 2020 Accord social pour le personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés (Convention enregistrée le 8 octobre 2020 sous le numéro 161281/CO/140.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de services réguliers spécialisés ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars ainsi qu'aux ouvriers affectés à l'exécution desdits services. § 2. Par "services réguliers spécialisés" on entend : les services, quel que soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions des services réguliers et dans la mesure où ils sont effectués avec des véhicules de plus de 9 places (le chauffeur compris). § 3. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaire horaire

Art. 2.A partir du 1er octobre 2019 les salaires barémiques et les salaires horaires réels augmentent de 1,1 p.c.. CHAPITRE III. - Eco-chèques

Art. 3.§ 1er. Les membres du personnel roulant ont droit de manière unique à un éco-chèque d'une valeur de 125 EUR. § 2. La valeur nominale maximale de l'éco-chèque s'élève à 10 EUR. § 3. Les membres du personnel qui ont travaillé pendant toute la période de référence qui court du 1er janvier 2019 jusqu'au 30 septembre 2019, reçoivent le montant total. § 4. Les autres modalités d'octroi sont celles de la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques. § 5. Les membres du personnel qui travaillent à temps partiel, reçoivent ces éco-chèques au prorata de la durée de travail hebdomadaire pour laquelle ils ont été engagés. § 6. Les éco-chèques sont remis au plus tard le 15 janvier 2020. CHAPITRE IV. - Groupe de travail

Art. 4.§ 1er. Les parties conviennent d'entamer des discussions afin d'examiner des mesures pour l'employeur et pour le travailleur permettant d'augmenter la faisabilité du travail et l'attractivité de la profession. § 2. Les parties s'engagent à convoquer régulièrement ce groupe de travail. CHAPITRE V. - Abrogation

Art. 5.La convention collective de travail du 21 novembre 2019 relative à l'accord social pour le personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés (n° 156073) ainsi que la convention collective de travail du 25 juin 2020 relative à l'accord social pour le personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés (n° 159548) sont abrogées à partir du 1er octobre 2019. CHAPITRE VI. - Durée de validité

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er octobre 2019 et est conclue à durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE