1er DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'adaptation des rémunérations brutes réelles, des rémunérations barémiques et du supplément d'ancienneté (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'adaptation des rémunérations brutes réelles, des rémunérations barémiques et du supplément d'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 26 septembre 2019 Adaptation des rémunérations brutes réelles, des rémunérations barémiques et du supplément d'ancienneté (Convention enregistrée le 20 novembre 2019 sous le numéro 155360/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 083. CHAPITRE II. - Salaires horaires bruts, supplément d'ancienneté et cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord 2019-2020 de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers du 27 juin 2019.

Art. 3.A partir du 1er octobre 2019, les rémunérations brutes réelles des travailleurs sont majorées de 1,1 p.c.. Par cette disposition, on entend que les salaires horaires bruts pour le temps de travail et le supplément d'ancienneté sont majorés de 1,1 p.c.

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail remplace les montants du salaire horaire de base/minimum pour le temps de travail et le supplément d'ancienneté visé dans la convention collective de travail du 21 février 2019 fixant le salaire minimum à partir du 1er janvier 2019 pour les travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers et déclarés dans la catégorie ONSS 083 (n° d'enregistrement 150717/CO/140), en ce compris les indexations jusqu'au 1er octobre 2019 inclus, par les montants visés dans le tableau de l'annexe. § 2. Les salaires horaires plus élevés appliqués dans les entreprises restent pleinement en vigueur et sont majorés conformément à l'article 3. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 5.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2019. § 2. Elle est conclue pour une durée indéterminée. § 3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi de ladite lettre recommandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, relative à l'adaptation des rémunérations brutes réelles, des rémunérations barémiques et du supplément d'ancienneté Aperçu actuel des salaires du 1er octobre 2019 (SCP 140.03)

Personnel roulant - salaires

Salaire horaire minimum brut

Indemnité de disponibilité (ID)

ID dimanche/jours fériés

ID train & bateau

ID train & bateau dimanche/jours fériés

1

2

1

2

1

2

1

2

1

2

A) Personnel roulant

Convoyeur-manoeuvre

10,8475

11,1320

10,7390

11,0205

16,1085

16,5305

9,7625

10,0190

14,6435

15,0285

Chauffeur en formation

10,8475

11,1320

10,7390

11,0205

16,1085

16,5305

9,7625

10,0190

14,6435

15,0285

Chauffeur véhicule - 7 tonnes charge utile

11,2665

11,5630

11,1540

11,4475

16,7310

17,1710

10,1400

10,4065

15,2100

15,6095

Chauffeur véhicule 7 < 15 tonnes charge utile

11,5200

11,8230

11,4050

11,7045

17,1075

17,5565

10,3680

10,6405

15,5520

15,9605

Chauffeur véhicule ? 15 tonnes charge utile

11,9225

12,2370

11,8030

12,1145

17,7045

18,1715

10,7300

11,0135

16,0950

16,5200

Chauffeur véhicule articulé

11,9225

12,2370

11,8030

12,1145

17,7045

18,1715

10,7300

11,0135

16,0950

16,5200

Chauffeur véhicule ADR reconnu

11,9225

12,2370

11,8030

12,1145

17,7045

18,1715

10,7300

11,0135

16,0950

16,5200

Chauffeur véhicule frigorifique

11,9225

12,2370

11,8030

12,1145

17,7045

18,1715

10,7300

11,0135

16,0950

16,5200

B) Services de messageries

Chauffeur < 6 m. d'ancienneté dans le secteur

11,2665

11,5630

11,1540

11,4475

16,7310

17,1710

10,1400

10,4065

15,2100

15,6095

Chauffeur ? 6 m. d'ancienneté dans le secteur

11,5200

11,8230

11,4050

11,7045

17,1075

17,5565

10,3680

10,6405

15,5520

15,9605

C) Services de courrier

Chauffeur service de courrier

11,9225

12,2370

11,8030

12,1145

17,7045

18,1715

10,7300

11,0135

16,0950

16,5200

(1) jours de repos compensatoire payés

(2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine

Personnel roulant - indemnités

Indemnité RGPT

Indemnité RGPT (sur toutes les heures de travail et de disponibilité)

1,4460

Indemnités de séjour

Indemnité de séjour A

38,1180

Indemnité de séjour B

15,4505

Indemnité de séjour C (séjour fixe)

10,3635

Indemnité de nuit

Pour les travailleurs de moins de 50 ans

1,2015

Pour les travailleurs à partir de 50 ans

1,5015

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an

0,0550

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans

0,1125

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans

0,1700

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans

0,2275

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans

0,2850

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans

0,3425

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans

0,4000

Temps de service moyen par semaine

Depuis 1er janvier 2009 sur la base du temps de service moyen par semaine, calculé sur une période d'un mois, un supplément de 50 p.c. est dû au-dessus de 60 heures.

Personnel non-roulant - salaires

1

2

Classe 1

12,0750

12,3935

Classe 2

12,6365

12,9695

Classe 3

12,9690

13,3090

Classe 4

13,2995

13,6495

Classe 5

13,6320

13,9900

Classe 6

13,9120

14,2790

Classe 8

14,1940

14,5675

(1) jours de repos compensatoire payés

(2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine

Personnel non roulant - indemnités

Indemnité de nuit

L'indemnité financière pour prestations de nuit s'élève à 12,5 p.c. du salaire horaire barémique.

Prime d'équipes (à l'exception du personnel de garage)

La prime d'équipes s'élève à 7,5 p.c. du salaire horaire barémique par heure effectivement prestée.

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an

0,0550

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans

0,1125

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans

0,1700

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans

0,2275

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans

0,2850

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans

0,3425

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans

0,4000

Personnel de garage - salaires

1

2

Manoeuvre "service" - niveau A

12,6315

12,8610

Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1

13,1130

13,4455

Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1

13,7665

14,1225

Manoeuvre - niveau A.2

13,1130

13,4455

Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2

13,7665

14,1225

Manoeuvre 20 ans d'ancienneté - niveau A.2

14,4215

14,7880

Ouvrier spécialisé - niveau B

14,4215

14,7880

Ouvrier spécialisé - niveau C

15,9935

16,4060

Ouvrier spécialisé - niveau D

16,7845

17,2080

Ouvrier hors catégorie

17,9665

18,4250

(1) jours de repos compensatoire payés

(2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine

Personnel de garage - indemnité

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue de 1 an

0,0550

Mailhousing - salaires (régime 38 heures/semaine)

Cat.1 ouvrier stamping, stickering sortering export

12,3940

Cat. 1 opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage

12,3940

Cat. 2 ouvriers bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 < 6 mois ANC

12,3940

Cat. 2 ouvriers bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 > 6 mois ANC

12,9695

Cat. 3 ouvriers check-in ouvriers polyvalents < 6 mois ANC

12,9695

Cat. 3 ouvriers check-in ouvriers polyvalents > 6 mois ANC

13,1565

Cat. 4 chef d'équipe 6 - 20 ouvriers

13,9900

Cat. 5 chef d'équipe + 20 ouvriers

14,5675

Indemnités "Fonds Social Transport et Logistique" (indexées)

Indemnité détérioration/vol effets personnels

1 708,8425

Allocation complémentaire de maladie/tranche de 60 jours

98,1355

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE