1er DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2020 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2020.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er decembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 6 juillet 2020 Salaires horaires à partir du 1er juillet 2020 (Convention enregistrée le 29 septembre 2020 sous le numéro 160985/CO/111) Préambule Dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, les interlocuteurs sociaux membres de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ont décidé de conclure des conventions collectives de travail avec force obligatoire à chaque nouvelle indexation, adaptation ou augmentation des salaires sectoriels. De cette manière, en application de l'article 5 de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique fermer transposant la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs en Belgique, les dispositions reprises dans la présente convention et rendues obligatoires par le Roi doivent être respectées par l'employeur qui occupe en Belgique un travailleur détaché.

Les parties à la présente convention confirment que ce procédé ne porte pas préjudice au principe d'indexation automatique des salaires tel que prévu par la convention collective de travail du 11 juillet 2011 (105522/CO/111).

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

Art. 2.Salaires horaires minimums et salaires effectivement payés § 1er. Au 1er juillet 2020 les salaires horaires minimums et maximums de base de même que les salaires minimums et maximums effectifs des ouvriers seront indexés de 1,01 p.c.. Les nouveaux montants sont repris dans le tableau en annexe. § 2. Le 1er juillet 2020, les salaires horaires effectivement payés aux ouvriers sont indexés de 1,01 p.c.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 5 juillet 2019 relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2019 (numéro d'enregistrement 152870/CO/111).

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Annexe à la convention collective de travail du 6 juillet 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires horaires à partir du 1er juillet 2020 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 2020.

Klassen/Classes

1 juli 2020/ 1er juillet 2020

Basis/ Base

Effectief/ Effectif

Hulparbeider/ Manoeuvre

Minimum

13,1544 EUR

15,5249 EUR

Maximum

13,6740 EUR

16,1226 EUR

Keur-hulparbeider/ Manoeuvre d'élite

Minimum

13,4493 EUR

15,8535 EUR

Maximum

13,9802 EUR

16,5095 EUR

Geoefende werkman/ Spécialisé

Minimum

13,8256 EUR

16,3068 EUR

Maximum

14,6588 EUR

17,3021 EUR

Keur-geoefende werkman/ Spécialisé d'élite

Minimum

14,1608 EUR

16,7052 EUR

Maximum

15,0568 EUR

17,7854 EUR

Geoefende werkman werkend met lasbrander, vlamboog of luchthamer/ Spécialisé travaillant au chalumeau, à l'arc électrique ou au marteau pneumatique

Minimum

14,4782 EUR

17,0850 EUR

Maximum

15,4332 EUR

18,2464 EUR

Geschoolde werkman/ Qualifié

Minimum

14,9645 EUR

17,6711 EUR

Maximum

15,7057 EUR

18,5484 EUR

Keur-geschoolde werkman/ Qualifié d'élite

Minimum

15,2118 EUR

17,9770 EUR

Maximum

16,1039 EUR

19,0424 EUR

Geschoolde werkman werkend met lasbrander, vlamboog of luchthamer/ Qualifié travaillant au chalumeau, à l'arc électrique ou au marteau pneumatique

Minimum

15,5881 EUR

18,4085 EUR

Maximum

16,5758 EUR

19,6025 EUR

Brigadier/ Brigadier

Minimum

15,7134 EUR

18,5779 EUR

Maximum

16,6865 EUR

19,7578 EUR

Meestergast/ Contremaitre

Minimum

16,6126 EUR

19,6729 EUR

Maximum

17,6525 EUR

20,9007 EUR

P.-Y. DERMAGNE Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE