SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Exception C2 l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros Par l'arrêté ministériel du 11 février 2020 autorisant une exception aux principes contenus à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros en faveur du service relatif à l'internet des objets d'Orange Belgium, société anonyme, Philippe De Backer, Ministre des Télécommunications, a donné l'autorisation à l'entreprise Orange Belgium, société anonyme, de coupler les identités internationales d'abonné mobile (« International Mobile Subscription Identity » en abrégé « IMSI ») 270 99 860 XXXXXXX (où X= 0 à 9 inclus) du plan d'identification E.212 luxembourgeois à la série de numéros E.164 IoT luxembourgeoise +352 6061 XXXXXXXX (où X= 0 à 9 inclus) et d'utiliser les deux ressources de numérotation de manière permanente en Belgique pour l'internet des objets.