14 NOVEMBRE 2019 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la formation et l'emploi des travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la formation et l'emploi des travailleurs.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières Convention collective de travail du 2 juillet 2019 Formation et emploi des travailleurs (Convention enregistrée le 6 août 2019 sous le numéro 153263/CO/107)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, en ce compris les ouvriers à domicile, dénommés ci-après "travailleurs", ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Art. 2.En exécution de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable, un effort de formation équivalant à deux jours en moyenne par an et par équivalent temps plein est prévu.

Les partenaires sociaux prévoient la trajectoire de croissance suivante afin d'accroître à terme le nombre de jours de formation et de contribuer ainsi à l'objectif interprofessionnel : - 2019-2020 : augmentation de l'effort de formation prévu à l'alinéa premier de 10 p.c. pour atteindre 2,2 jours; - 2021 : à fixer lors des négociations sectorielles pour la période 2021-2022.

La réalisation de la trajectoire de croissance se poursuit : - en faisant connaître l'offre de formation de manière plus large et plus approfondie aux employeurs et aux travailleurs; - en entreprenant des actions afin d'accroître le taux de participation aux formations; - en encourageant les employeurs à enregistrer rigoureusement tous les efforts de formation, tant formels qu'informels.

Les PME comptant moins de 10 travailleurs sont exclues de ce droit.

Art. 3.Ces efforts supplémentaires seront financés par des moyens provenant du "Fonds commun pour vêtements sur mesure et couture dames".

Art. 4.Pour réaliser ces objectifs, un engagement de collaboration est pris avec les autres instituts de formation IREC et PMO. De cette façon, il est possible de continuer à étendre un système structurel de formation. Les employeurs et travailleurs seront informés de l'offre et des formations possibles via Mode-unie.

Art. 5.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE