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Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 5 juillet 2019 fixant les modalités et les critères de déclaration d'événements significatifs liés à la sûreté nucléaire, à la protection des personnes et de l'environnement dans les établissements de classe I Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, articles 20.1.7, 20.2.3, 66.2, 66ter, 67.2 et 67.4;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge.

Art. 1 Définitions Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1° AFCN : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;2° AR PUN : l'arrêté royal du 1 mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge;3° Bel V : la fondation créée par acte notarié du 7 septembre 2007, publié dans les annexes du Moniteur belge du 9 octobre 2007, ou son successeur, devant être considérée comme une entité visée à l'article 14ter de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;4° classe d'urgence : ensemble de conditions qui justifient une intervention d'urgence immédiate similaire.Expression utilisée pour informer les organismes d'intervention et le public du niveau d'intervention nécessaire. Les événements appartenant à une classe d'urgence donnée sont définis par des critères spécifiques de l'installation, de la source ou de la pratique qui correspondent à des seuils de classement à tel ou tel niveau (IAEA, GSR Part 7 définit les " general emergency ", " site area emergency ", " facility " emergency " et " alert "). 5° contact direct réussi : un contact s'effectuant oralement (par téléphone ou directement) avec une des personnes définies dans les procédures d'appel;6° échelle INES : échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques; 7° événement significatif : tout événement ayant une composante nucléaire ou radiologique (qu'il s'agisse d'un accident, d'un incident, d'une anomalie de fonctionnement, d'une panne d'équipement, du non-respect de la réglementation ou des conditions d'exploitation, d'une erreur humaine, d'un acte malveillant... voire d'une situation générant une attention médiatique) qui sont ou doivent être communiqués à l'AFCN et Bel V et demandent une réaction de la part de l'AFCN et Bel V; 8° formulaire de déclaration d'un événement significatif : le document écrit décrivant l'événement significatif en reprenant les informations minimales requises par l'AFCN;9° NCCN : le Centre de crise National;10° niveau INES : le niveau de gravité de l'événement significatif sur l'échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques;11° PUN : le plan d'urgence nucléaire et radiologique comme prévu dans l'arrêté royal du 1 mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge;12° rapport détaillé: le document écrit détaillant et analysant l'événement significatif et reprenant les informations minimales requises par l'AFCN;13° RGPRI : l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;14° SCP : un service de contrôle physique conformément aux dispositions du RGPRI. Art. 2 Champ d'application Le présent arrêté s'applique à tous les évènements significatifs dans des établissements de classe I, visés à l'article 3.1, a) du RGPRI, qui ne requièrent pas l'activation du PUN. Art. 3 Modalités de déclaration 3.1 Déclaration Dès qu'un évènement significatif répond à un des critères de déclaration énumérés dans le tableau en annexe du présent règlement, l'exploitant ou son SCP déclare cet événement auprès de l'AFCN et Bel V suivant les modalités liées au critère.

Si un évènement significatif répond à plusieurs critères de déclaration, l'exploitant ou son SCP ne déclare que le critère placé en premier dans le tableau en annexe. 3.2 Déclaration immédiate : " ALERT ", " EVENT-IMMEDIATE " ou " INFO " 3.2.1 Dispositions spécifiques pour la déclaration immédiate d'évènements significatifs du type " ALERT " Les modalités de déclaration pour les évènements significatifs du type " ALERT " sont fixées par l'AR PUN, section 2.1.2.1.

Les instances suivantes sont averties par l'exploitant ou son SCP, soit pour information (aucune action spécifique n'est attendue) soit pour action et dans l'ordre chronologique présenté ci-dessous: 1° centre de secours 100/112: pour information ou intervention des services de secours sur le site, en fonction de la nécessité ou de la demande par l'exploitant;2° zone de secours compétente : uniquement en cas de demande d'intervention sur le site;3° Bel V via un contact direct réussi : pour vérification du caractère adéquat de la déclaration;4° AFCN via un contact direct réussi : pour vérification du caractère adéquat de la déclaration;5° NCCN : pour information;6° bourgmestre(s) ou représentant mandaté: pour information;7° gouverneur(s) ou représentant mandaté: pour information. L'exploitant ou son SCP avertit d'abord Bel V puis l'AFCN via un contact direct réussi. Ce contact a lieu dans un délai de maximum une heure à compter de la constatation de l'évènement.

Dans un délai de maximum deux heures à compter du contact direct réussi, l'exploitant ou son SCP transmet le formulaire de déclaration à l'AFCN et Bel V. Le formulaire de déclaration contient au minimum l'état actuel de l'établissement, le critère de déclaration d'application sur l'évènement, une description succincte de l'événement, les mesures prises, les évolutions attendues/possibles et les informations relatives à l'applicabilité d'une analyse INES. Le formulaire " F-ALERT " est utilisé pour la confirmation. Il est transmis aux organismes définis sur la liste de diffusion jointe au formulaire (NCCN, le 100 et le(s) bourgmestre(s) et l(e) gouverneur(s) de la province associés à l'établissement concerné. Pour l'AFCN et Bel V, le formulaire est préférentiellement transmis par e-mail aux adresses suivantes : declaration1@fanc.fgov.be et declaration1@belv.be; ou à défaut par fax. Le champs " sujet " est rédigé comme suit : ALERT (site ou installation) : date du début de l'évènement jj/mm/aaaa (si possible, le critère en quelques mots).

Après concertation, si l'AFCN et Bel V estiment la classe d'urgence fondée (pas d'aggravation attendue), l'AFCN confirme la classe au NCCN par contact direct réussi. Dans le cas contraire, l'AFCN propose à l'Emergency Directeur des Autorités, via le NCCN, l'activation du PUN. 3.2.2 Dispositions spécifiques pour la déclaration immédiate d'évènements significatifs du type " EVENT-IMMEDIATE " Dans le cas d'un évènement significatif du type " EVENT-IMMEDIATE ", l'exploitant ou son SCP avertit d'abord Bel V puis l'AFCN via un contact direct réussi. Ce contact a lieu dans un délai de maximum une heure à compter de la constatation de l'évènement.

Dans un délai de maximum deux heures à compter du contact direct réussi, l'exploitant ou son SCP transmet le formulaire de déclaration à l'AFCN et Bel V. Le formulaire de déclaration contient au minimum l'état actuel de l'établissement, le critère de déclaration d'application sur l'évènement, une description succincte de l'événement, les mesures prises, les évolutions attendues/possibles et les informations relatives à l'applicabilité d'une analyse INES. Le formulaire de déclaration est utilisé pour la confirmation. Ce formulaire est préférentiellement transmis par e-mail aux adresses suivantes : declaration1@fanc.fgov.be et declaration1@belv.be); ou à défaut par fax. Le champs " sujet " est rédigé comme suit : Event-immediate (site ou installation) : date du début de l'évènement jj/mm/aaaa (si possible, le critère en quelques mots). 3.2.3 Dispositions spécifiques pour la déclaration immédiate d'évènements significatifs du type " INFO " Dans le cas d'un évènement significatif du type " INFO " un avertissement via un contact direct réussi n'est pas nécessaire.

L'exploitant ou son SCP transmet le formulaire de déclaration le plus rapidement possible (et dans un délai de maximum deux heures à compter du début/découverte de l'évènement) à l'AFCN, Bel V et le NCCN. Ce formulaire est préférentiellement transmis par e-mail aux adresses suivantes : declaration1@fanc.fgov.be, declaration1@belv.be et cgccrbox@ibz.fgov.be ou à défaut par fax. Le champs " sujet " est rédigé comme suit : INFO (site ou installation) : date du début de l'évènement jj/mm/aaaa (si possible, le critère en quelques mots). 3.3 Déclaration non-immédiate : " Event-1st workday " L'exploitant ou son SCP déclare des évènements significatifs du type " EVENT-1st WORKDAY " le plus vite possible et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'évènement significatif; et en tout cas dans un délai maximum de cinq jours calendrier.

Dans le cas d'un évènement significatif du type " EVENT-1st WORKDAY " un avertissement via un contact direct réussi n'est pas nécessaire.

L'exploitant ou son SCP transmet uniquement le formulaire de déclaration. Ce formulaire est préférentiellement transmis par e-mail aux adresses suivantes : declaration1@fanc.fgov.be et declaration1@belv.be; ou à défaut par fax. Le champs " sujet " est rédigé comme suit : Event-1st WORKDAY (site ou installation) : date du début de l'évènement jj/mm/aaaa (si possible, le critère en quelques mots). 3.4 Procédure pour le contact direct réussi avec l'AFCN et Bel V 3.4.1 Général Dans le cas où un contact direct réussi avec l'AFCN et Bel V est requis, l'exploitant ou son SCP prend premièrement contact avec Bel V et ensuite avec l'AFCN. 3.4.2 Contact direct réussi avec Bel V Pour le contact direct réussi avec Bel V, les étapes suivantes doivent être suivies en ordre chronologique : 1° contacter l'ingénieur de Bel V en charge du contrôle de l'établissement concerné (SPOC 1);2° si le contact direct avec ce dernier n'est pas réussi : contacter une personne de Bel V définie dans les instructions d'appel spécifiques à l'exploitant concerné (SPOC 2);3° si le contact direct avec cette personne n'est pas réussi : contacter l'ingénieur d'astreinte de Bel V pour l'établissement concerné au numéro unique repris dans les instructions d'appel spécifiques à l'exploitant concerné;4° si le contact direct avec cet ingénieur d'astreinte de Bel V n'est pas réussi : contacter l'ingénieur d'astreinte de Bel V pour Celeval au numéro unique repris dans les instructions d'appel spécifiques à l'exploitant concerné. Ces étapes sont répétées jusqu'à ce qu'un contact direct réussi ait eu lieu. 3.4.3 Contact direct réussi avec l'AFCN Pour le contact direct réussi avec l'AFCN, les étapes suivantes doivent être suivies en ordre chronologique : 1° contacter le single point ou le contact numéro 1 de l'établissement (SPOC 1);2° si le contact direct avec le SPOC 1 n'est pas réussi : contacter le SPOC 2;3° si le contact direct avec le SPOC 2 n'est pas réussi : contacter le rôle de garde général de l'AFCN. Ces étapes sont répétées jusqu'à ce qu'un contact direct réussi ait eu lieu.

Art. 4 Application de l'échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (échelle INES) Lorsque l'événement significatif fait l'objet d'une évaluation du niveau INES selon les critères de déclaration mentionnés dans le tableau en annexe du présent règlement ou suite à l'appréciation de l'AFCN, l'exploitant ou son SCP propose un niveau INES pour l'événement.

Le niveau INES est déclaré suivant les prescriptions de la convention entre l'AFCN, Bel V et les exploitants des établissements de classe I sur l'utilisation de l'échelle INES. Art. 5 Rapport détaillé de l'évènement significatif 5.1 Général Lorsqu'un rapport détaillé de l'évènement est requis, l'exploitant ou son SCP le transmet à l'AFCN et Bel V au plus tard la soixantième journée calendrier suivant la déclaration de l'évènement via e-mail aux adresses suivantes : declaration1@fanc.fgov.be et declaration1@belv.be.

Moyennant l'approbation préalable de l'AFCN, le rapport détaillé peut être transmis à une date ultérieure. 5.2 Le contenu du rapport détaillé Le rapport détaillé contient au minimum les informations suivantes : 1° le contexte de l'évènement significatif;2° la chronologie des faits;3° l'analyse des causes;4° les conséquences pour : a) l'installation;b) la sûreté;c) la radioprotection;d) l'environnement;5° les conclusions, mesures et retour d'expérience. 5.2.1 Le contexte de l'évènement significatif Le contexte de l'évènement significatif contient au minimum une description: 1° des lieux où s'est produit l'événement significatif et les conditions de fonctionnement de l'installation (si possible avec matériel support tel que schémas,...). Dans le cas de réacteurs nucléaires et des réacteurs de recherche, il s'ajoutera l'état du réacteur ou son niveau de puissance immédiatement avant la situation ou l'événement, si cette information est pertinente pour la compréhension de l'événement significatif; 2° de l'état des équipements et fonctions de sûreté, en particulier ceux sollicités durant l'évènement significatif;3° des acteurs impliqués dans l'évènement significatif (en termes de rôle et/ou de fonction) de manière directe ou indirecte;4° de tout autre facteur interne ou externe ayant pu favoriser et/ou atténuer l'occurrence de l'évènement significatif. 5.2.2 La chronologie des faits La chronologie des faits énumère de manière chronologique et objective la façon dont les différentes activités humaines et phénomènes qui ont eu lieu avant la parution de l'évènement significatif et des mesures qui ont étés prises pour sa maîtrise.

La chronologie des faits contient au minimum les faits suivants : 1° la date et l'heure où la situation ou l'événement significatif a commencé à se produire ainsi que sa durée, ou la meilleure estimation possible;2° la date, l'heure et les circonstances de la découverte de la situation ou de l'événement significatif;3° la description des mesures prises en réaction immédiate à la situation ou à l'événement significatif. 5.3 L'analyse des causes L'analyse des causes contient au minimum les informations suivantes : 1° l'identification des causes directes et profondes à l'aide d'une ou plusieurs méthodes d'analyse.Toutes les défaillances matérielles ou fonctionnelles et les actions inappropriées seront également analysées afin d'identifier leur cause (ex. règles incomplètes, surcharge de travail, technique,...); 2° l'analyse si des défaillances techniques, humaines (tels que distraction, erreur, violation,...) ou organisationnelles semblables ont déjà été mises en évidence lors d'évènements significatifs antérieurs; 3° l'analyse des facteurs humains et organisationnels. 5.2.4 Les conséquences pour l'installation ou sur la sûreté, sur la radioprotection et sur l'environnement La section du rapport détaillé concernant les conséquences pour l'installation ou sur la sûreté, sur la radioprotection ou sur l'environnement contient au minimum les éléments suivants : 1° l'impact réel et l'importance potentielle de la situation ou de l'événement significatif pour la sûreté;2° si d'application, la dose mesurée ou estimée au personnel de l'installation et au public à la suite de la situation ou de l'événement significatif;3° si d'application, la description des effets sur l'environnement, sur la santé et la sécurité des personnes et sur le maintien de la sécurité nationale ou internationale découlant de la situation ou de l'événement significatif ou pouvant en découler. 5.2.5 Conclusions, mesures et retour d'expérience La section du rapport détaillé concernant les conclusions, mesures et retour d'expérience contient au minimum les éléments suivants : 1° si d'application, l'examen comparatif avec toutes autres situations ou évènements significatifs comparables dans le but d'améliorer les mesures correctives;2° la description des mesures correctives pour remettre l'installation en état; 3° la description des mesures prises ou proposées afin d'éviter que la situation ou l'événement significatif ne se reproduise, ainsi qu'un échéancier pour la réalisation des mesures proposées (en terme d'améliorations hardware, organisationnelle,...). 4° Les conclusions tirées en ce qui concerne les enseignements afin d'alimenter le retour d'expérience. 5.3 La signature du rapport détaillé Le rapport détaillé est contresigné par le SCP. Art. 6 L'entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 2019.

Bruxelles, le 5 juillet 2019, Le directeur-général, Frank HARDEMAN

BIJLAGE

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