SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 mars 2018, entrant en vigueur le 30 avril 2018 au soir, est acceptée la démission de Mme Lenoir Ch., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du cinquième canton de Charleroi.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions

Par arrêté royal du 29 mars 2018, la désignation de Mme Deprey N., juge au tribunal de première instance de Namur, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er avril 2018.

Par arrêté royal du 29 mars 2018, un congé pour mission est accordé à M. Meire B., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, pour une période d'un an prenant cours le 3 avril 2018.

Par arrêté royal du 30 mars 2018, produisant ses effets le 31 mars 2018 au soir, il est mis fin, à la demande explicite de l'intéressé, à la qualité de magistrat de M. Desmecht J., président honoraire des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Hainaut.

Par arrêté royal du 30 mars 2018, entrant en vigueur le jour de la prestation de serment, sont désignés aux fonctions d'avocat général près la cour d'appel de Mons pour un terme de trois ans : - M. De Brackeleer M.; - Mme Godart I.; substituts du procureur général près la cour d'appel de Mons.

Par arrêté royal du 15 avril 2018, M. Stévenart Meeûs Fr., président de chambre à la cour d'appel de Mons, est nommé conseiller à la Cour de cassation.

Par arrêté royal du 15 avril 2018, Mme Karadsheh D., juge au tribunal de première instance du Brabant wallon, est nommée conseiller à la cour d'appel de Mons.

Par arrêté royal du 15 avril 2018, M. Rinskopf D., est désigné en tant que directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux, pour une période de cinq ans, qui prend cours le 1er mai 2018.

Par arrêté royal du 15 avril 2018, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division de Termonde, de M. Rimbaut J., est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 10 avril 2018.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).