SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Lignes directrices pour informer de manière équilibrée les non-professionnels à propos des produits phytopharmaceutiques sur leur lieu de vente Le présent document a été rédigé dans le but de fournir une interprétation du cadre général de la législation imposée par les autorités fédérales et fédérées en matière de mise à disposition d'informations équilibrée sur les produits phytopharmaceutiques (PPP) sur le lieu de vente destinés aux non professionnels. Rédigé par la NAPAN Task Force, il a été approuvé par la Conférence interministérielle de l'environnement en date du 28/06/2018.

Il concrétise l'article 5 de l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable.

Dans la mesure où elles ont été approuvées par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les dispositions relatives au "contenu de l'information générale qui doit être disponible sur le lieu de la vente et, le cas échéant, les modalités (format, emplacement vis-à-vis des produits, etc.) selon lesquelles cette information doit être délivrée" ont force de loi. Les lignes directrices entrent en vigueur dès leur publication sur le site du SPF www.info-pesticide.be.

Par extension à la notion de lieu de vente, toute vente par Internet de PPP destinés au marché belge est concerné par ces Lignes directrices.

Ces lignes directrices ne concernent pas l'obligation de mise à disposition d'un conseiller certifié sur le lieu de la vente des PPP pour non-professionnels (article 19 de l'Arrêté royal du 19/03/2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable).

Contexte et analyse En son article 6, paragraphe 3, la Directive 2009/128 rend obligatoire la mise à disposition d'informations générales "sur les risques pour la santé humaine et l'environnement de l'utilisation de pesticides, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination sans danger, conformément à la législation communautaire en matière de déchets, ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque". La Directive impose cette disposition à l'égard des produits phytopharmaceutiques.

L'autorité fédérale a transposé la disposition précitée dans l'article 5 de son arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable. Cette disposition est d'ailleurs reproduite textuellement dans le Plan fédéral de réduction des pesticides.

Les autorités flamandes ont elles aussi repris cette disposition de deux façons. Tout d'abord dans le décret du 8 février 2013 relatif à une utilisation durable des pesticides en Région flamande, article 10, bien que celui-ci ne fasse pas spécifiquement état du lieu de vente, ce qui implique qu'il s'agit d'une campagne d'information de plus grande envergure. Par ailleurs, le Plan d'action flamand pour l'utilisation durable des pesticides contient des dispositions prévoyant un accord avec les entités fédérales et fédérées en ce qui concerne la mise à disposition d'informations sur le lieu des points de vente. Cette action s'inscrit également dans le cadre d'une politique de communication et de sensibilisation de grande envergure axée sur une réduction de l'utilisation des pesticides.

Les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale ont repris cette disposition en lui donnant une formulation générale dans leur ordonnance du 20 juin 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013031469 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale.

Les autorités de la Région wallonne ont repris cette disposition dans l'article 7, § 1er, du décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Cette disposition se traduit concrètement dans leur Programme wallon de réduction des pesticides par des mesures supplémentaires en matière de communication à l'intention du grand public en ce qui concerne une information neutre et actuelle quant aux bonnes pratiques, à la connaissance du risque, aux techniques alternatives et à la réduction de l'utilisation des pesticides et biocides. L'accès à ces informations est assuré grâce à différents sites web ainsi qu'à un numéro d'appel gratuit.

Les différentes autorités belges ont transposé de manière différente les dispositions sur les pesticides. Les dispositions fédérales s'appliquent à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques. Pour la Région flamande, les dispositions s'appliquent uniquement aux pesticides utilisés en plein air. Quant à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région wallonne, elles se limitent aux produits phytopharmaceutiques conformément au champ d'application actuel de la Directive 2009/128/CE. Les autorités ci-dessus s'accordent dans le cadre du NAPAN (Nationaal Actie Plan d'Action National) pour définir ensemble les modalités de mise en oeuvre de cette obligation.

Obligations faites aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour non-professionnels Ces lignes directrices sont destinées à tous les distributeurs et vendeurs de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel et aux distributeurs . Ces obligations ainsi que toutes les informations nécessaires pour les mettre en oeuvre sont publiées sur le site Internet officiel du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à l'adresse www.info-pesticide.be, appelé ci-après LE SITE. Quels sont les produits soumis à cette obligation? I. Cette obligation s'applique à tous les produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel mis en vente.

Quelles sont les informations à fournir? II. Sur le lieu de vente a. L' (Les) outil(s) de communication défini(s) par les autorités dans le cadre du NAPAN disponible(s) sur LE SITE. et b. Un outil de communication choisi par le distributeur, autre que celui (ceux) défini(s) par les autorités (II.a) parmi les outils de communication disponibles sur LE SITE. et c. Le cas échéant, les outils de communication spécifiques développés par les entités fédérées disponibles via LE SITE. III. Sur Internet Dès qu'il est question de produits phytopharmaceutiques, l'écran du site de vente par Internet affichera toujours le logo indiqué sur LE SITE qui sera un lien hypertexte donnant accès au contenu des informations à communiquer dans le lieu de vente (cfr II) dans un format adapté à Internet .

Quelles sont les conditions pour faire valider un outil de communication original? IV. Un outil de communication original peut-être proposé pour figurer parmi les outils validés par les autorités mentionnés en II.b. Pour être validé, l'outil doit répondre aux conditions suivantes : a. l'information communiquée par l'outil se base uniquement sur l'Inventaire publié sur LE SITE et dont la version actuelle est présentée en annexe a ;b. les informations ne comportent ni publicité ni indication de marques déposées; c. le projet d'outil est soumis à la validation auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement à l'adresse NAPAN@health.fgov.be.

La NAPAN Task Force évaluera le projet et communiquera ses remarques ou son approbation dans les 30 jours ouvrables de sa réception. A défaut de remarques dans ce délai, le projet sera considéré comme accepté. Le cas échéant, la version approuvée sera publiée sur LE SITE. S'il le souhaite, le propriétaire du projet indiquera expressément à qui son utilisation est réservée. A défaut, il sera considéré libre d'accès.

Qui s'occupe de produire concrètement les outils de communication? V. Les distributeurs doivent assurer eux-mêmes de produire concrètement (p. ex. imprimer, copier) les outils de communication.

Comment disposer les outils de communication mentionnés en II sur le lieu de vente ? VI. Dans le cas d'affiches, elles doivent être visibles en permanence.

Elles seront placées bien en évidence, de manière à être aisément lisibles (la hauteur des voyelles ne peut être inférieure à 3 mm), au niveau du rayon « pesticides ».

VII. Dans le cas de brochures, elles doivent être disponible en permanence. Elles seront placées bien en évidence, de manière à être aisément accessibles et visibles au niveau du rayon « pesticides ».

VIII. Dans le cas de vidéo, elles doivent être visible en permanence.

Le moniteur sera placé bien en évidence de manière à être aisément visible au niveau du rayon « pesticides ».

IX. Dans tous les autres cas, la disposition de l'outil de communication en magasin devra être détaillée par l'auteur du projet et validée par l'autorité en même temps que le projet de communication (cf. IV c).

Contrôle X. Les services de contrôle peuvent prendre des sanctions à l'égard des responsables de lieux de vente de produits phytopharmaceutiques qui auraient omis de délivrer les informations prévues au point II. Pour ce qui concerne les obligations IIa et IIb, les sanctions décrites sous les dispositions de l'art 17 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs sont d'application. Pour ce qui concerne les éventuelles obligations IIc relevant de la Région wallonne, les sanctions décrites sous les dispositions de l'article 9 du décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont d'application.

Annexe Inventaire(1) qui constitue la base pour le développement d'outils de communication. _______ Note (1) https://fytoweb.be/sites/default/files/content/reduction/ guide_info_lieu_de_vente_v._2.12.pdf