publié le 25 août 2017
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 juillet 2017, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, Mme Roelandt C., juge de paix du canton de Ninove, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2017204264
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- 25/08/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 juillet 2017, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, Mme Roelandt C., juge de paix du canton de Ninove, est admise à la retraite à sa demande.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.