publié le 09 mars 2017
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 mars 2017, - ont été renouvelées pour un terme de cinq ans prenant cours le 1 er mars 2017, les désignations aux fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance francophone d M. Claise M., Mme Panou I., juges à ce tribunal. Le recours en annulation des actes préci(...)
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- service public federal justice
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- 2017201294
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- 09/03/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 5 mars 2017, - ont été renouvelées pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mars 2017, les désignations aux fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance francophone de Bruxelles de : M. Claise M., Mme Panou I., juges à ce tribunal.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.