SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Exception à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros Par l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 autorisant une exception aux principes contenus à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros en faveur du service mobile de Join Experience SA, Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste a donné l'autorisation à l'entreprise Join Experience S.A. 11, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, Luxembourg, d'utiliser de manière permanente des International Mobile Subscriber Identities (IMSI) du plan d'identification E.212 luxembourgeois en Belgique et de les coupler à des numéros E.164 belges.

Par l'arrêté ministériel du 12 juin 2017 autorisant une exception aux principes contenus à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros en faveur du service M2M de Proximus, société anonyme de droit public, Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, a donné l'autorisation à Proximus, société anonyme de droit public, de coupler les identités internationales d'abonnement mobile (« International Subscriber Mobile Identities » en abrégé « IMSI ») 270 77 801 XXXXXXX (dont X= 0 à 9 inclus) du plan d'identification E.212 luxembourgeois à la série de numéros E.164 M2M luxembourgeois +352 6002 XXXXXXXX (dont X= 0 à 9 inclus) et d'utiliser les deux ressources de numérotation de manière permanente en Belgique pour le M2M. Par l'arrêté ministériel du 21 août 2017 autorisant une exception aux principes contenus à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros en faveur du service mobile « Blue Light Mobile » d'ASTRID, société anonyme de droit public, Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, a donné l'autorisation à ASTRID, société anonyme de droit public, de coupler des identités internationales d'abonnement mobile (« International Subscriber Mobile Identities » en abrégé « IMSI ») du plan d'identification E.212 luxembourgeois à des numéros mobiles E.164 belges et d'utiliser ces ressources de numérotation IMSI sur une base permanente en Belgique pour « Blue Light Mobile ».