SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Plan de gestion de district hydrographique des eaux côtières belges : adoption d'une modification et déclaration à la suite de la consultation publique Contexte de l'adoption de la modification Conformément à l'arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface, l'article 24, § 4, le plan de gestion de district hydrographique a été modifié.

Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu du 1er avril 2016 au 31 octobre 2016 inclus sur le projet de plan de gestion de district hydrographique des eaux côtières belges.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

La Directive-Cadre sur l'Eau (DCE) a été approuvée en 2000 par l'Union européenne et a pour but de maintenir et d'atteindre, à l'horizon 2015, avec une prolongation éventuelle jusqu'en 2021, un bon état de toutes les masses d'eau (rivières, lacs, eaux côtières et de transition et eaux souterraines). La gestion des eaux côtières belges relève de la compétence de l'autorité fédérale belge. Dans le cadre de cette directive et des droits des citoyens dans le domaine de l'environnement, l'autorité fédérale a organisé une consultation du public sur le projet de plan de gestion de district hydrographique des eaux côtières belges pour la période 2016-2021.

L'information sur la tenue d'une consultation sur le plan de gestion de district hydrographique des eaux côtières belges a été diffusée par les moyens de communication suivants : (1) via un avis au Moniteur belge, (2) via le portail national www.aarhus.be et (3) via le portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be) Résultats de la consultation publique Les réactions de 4 institutions au total ont été reçues, toutes au nom d'une institution, d'un service public, du secteur privé, ... A l'expiration du délai de consultation, les remarques et propositions reçues ont été étudiées. Des améliorations textuelles ont été apportées au plan de gestion de district hydrographique définitif pour en améliorer la précision.

Les commentaires de fond ont été intégrés au plan de gestion de district hydrographique définitif lorsqu'ils ont été jugés pertinents.

Diffusion du plan Le plan définitif de gestion de district hydrographique des eaux côtières belges ainsi qu'une liste détaillée des remarques et des réponses sont consultables sur le portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be) et via le portail fédéral www.belgium.be