publié le 11 octobre 2016
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 septembre 2016, M. Delatte P., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Mons, est désigné magistrat suppléant à la cour d'appel de Mons jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016205088
- pub.
- 11/10/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 septembre 2016, M. Delatte P., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Mons, est désigné magistrat suppléant à la cour d'appel de Mons jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 67 ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.