publié le 10 octobre 2016
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 septembre 2016 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Vandecasteele L.. - est acceptée, à sa d Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation des act(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016205071
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- 10/10/2016
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 septembre 2016 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Vandecasteele L.. - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Martin J.-M., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.