publié le 11 août 2016
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 août 2016, entrant en vigueur le 1 er juillet 2016, Mme De Breucker, E., juge d'instruction au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est désignée en tant que président suppléa Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2016203524
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 août 2016, entrant en vigueur le 1er juillet 2016, Mme De Breucker, E., juge d'instruction au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est désignée en tant que président suppléant en qualité de juge d'instruction, pour un terme de cinq ans, à la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.