SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller (expert) auprès des services du SPF Finances I. Objet En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller Lutte contre la fraude - Expert ISR (impôts sur les revenus) (classification de fonction : DFI090) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts;2° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller Lutte contre la fraude - Expert TVA (classification de fonction : DFI090) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts;3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Avis juridiques expert (classification de fonction : DJU060) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;4° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Recouvrement expert (classification de fonction : DFI323) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement. II. Réglementation applicable L'attribution de ces emplois est réglée par : -l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires. L'article 21 traite des promotions à la classe A3 dans une administration générale fiscale auxquelles une fonction d'expert dans une matière fiscale est attachée; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. Conditions de nomination Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats en vue d'une nomination à un emploi auquel est attaché le titre de Conseiller : les agents du Service public fédéral Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui, en application de l'article 41 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, comptent : - soit au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2; - soit au moins six ans d'ancienneté dans la classe A1; - soit au moins six ans d'ancienneté cumulée dans les classes A1 et A2.

Seuls les agents qui auront satisfait à l'évaluation dont question à l'étape 2 ou qui sont dispensés de cette évaluation et qui ont participé aux évaluations dont question aux étapes 3 et 4 ci-après pourront être pris en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.

IV. Procédure de sollicitation 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par fonction et reprendre en toutes lettres la dénomination exacte et complète de cette fonction ainsi que le n° d'ordre sous lequel il est repris dans la présente mise en compétition.

Aucun ordre de préférence entre les différents emplois ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par pli recommandé à la poste, dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur ..., pièce 2 sur ...).

Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par e-mail à l'adresse e-mail professionnelle (xx.xx@minfin.fed.be) ou à l'adresse e-mail renseignée dans l'annexe 1. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la candidature réceptionnée, elle suit différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette étape, la recevabilité de la candidature est vérifiée.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera adressé au candidat (à son domicile).

L'étape 1 est éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A3 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

Leur attention est en outre attirée sur le fait que les candidats qui n'ont pas obtenu au minimum 60% à l'évaluation de leurs compétences génériques clés ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle mise en compétition dans la classe A3 que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.

En outre, les candidats qui participeront à l'évaluation des compétences génériques clés dans le cadre des mises en compétition dans la classe A3 publiées au Moniteur belge du 27 août 2015 et qui n'auront pas obtenu au minimum 60% seront exclus de la suite de la procédure actuelle.

Etape 2 - Evaluation des compétences techniques Les candidats retenus à l'issue de l'étape 1 et non dispensés à l'évaluation des compétences techniques (cf. ci-après) participeront à l'évaluation des compétences techniques exigées par le profil de fonction sollicité.

Dans le cadre de cette évaluation, les candidats devront répondre à des questions aussi bien générales que ciblées (questionnaire à choix multiples - QCM) sur les matières et les compétences techniques reprises dans le profil de fonction sollicité.

La participation à l'évaluation des compétences techniques est obligatoire.

Les candidats reçoivent un mail à leur adresse professionnelle (xx.xx@minfin.fed.be) les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor », à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée.

Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor » doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.

Les agents qui n'ont temporairement pas accès à leur adresse mail professionnelle sont invités à renseigner sur le formulaire de candidature une autre adresse mail qui sera utilisée pour les inviter à toutes les étapes de la procédure.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir 60% minimum à l'évaluation des compétences techniques.

L'évaluation des compétences techniques se conclut par une attestation de réussite ou un constat d'échec.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences techniques seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 2 est éliminatoire.

Dispense à l'évaluation des compétences techniques - pour les candidats postulant les emplois de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'une ou l'autre des Administrations générales fiscales.

Pour des raisons d'ordre pratique et nonobstant le fait que cette dispense est accordée d'office, il est demandé que les candidats fassent savoir dans leur acte de candidature s'ils estiment ou non réunir les conditions requises (formulaire annexe 1). - pour les candidats postulant les emplois de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante organisées pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Pour des raisons d'ordre pratique et nonobstant le fait que cette dispense est accordée d'office, il est demandé que les candidats fassent savoir dans leur acte de candidature s'ils estiment ou non réunir les conditions requises (formulaire annexe 1).

Aucune autre dispense ne peut être obtenue.

Etape 3 - Evaluation des compétences génériques clés Les candidats dispensés à l'évaluation des compétences techniques et ceux retenus suite à l'étape 2 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques clés exigées par le profil de fonction sollicité.

Les principes de base suivants régissent l'évaluation des compétences génériques clés : - l'évaluation des compétences génériques clés est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils, à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre les objectifs; - le niveau d'exigence pour la maîtrise des compétences clés augmente lorsque la classe est supérieure (A5>A4>A3); - l'évaluation des compétences génériques clés se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test); - le test de jugement de situations évalue les compétences, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.

Celles-ci reflètent les caractéristiques et les compétences requises pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer dans quelle mesure les réactions proposées sont plus ou moins appropriées.

L'évaluation des compétences génériques clés peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats y sont invités via un mail à leur adresse professionnelle (xx.xx@minfin.fed.be) ou à l'adresse indiquée dans leur candidature. Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.

Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor » doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.

Les agents qui n'ont temporairement pas accès à leur adresse mail professionnelle sont invités à renseigner sur le formulaire de candidature une autre adresse mail qui sera utilisée pour les inviter à toutes les étapes de la procédure.

La participation à l'évaluation des compétences génériques clés est obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus pour l'étape 3.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que lorsqu'ils décident de ne pas faire valoir une dispense (voir modalités et conséquences reprises au point " Procédure actuelle" ci-après), seuls les points obtenus suite à la nouvelle participation à l'évaluation des compétences génériques clés prévue à l'étape 3 de la présente mise en compétition seront pris en considération.

L'évaluation des compétences génériques clés compte pour 10% dans le résultat final.

Il est à noter que les candidats qui n'auront pas obtenu au moins 60% à l'évaluation des compétences génériques clés ne pourront présenter une candidature à une nouvelle mise en compétition d'emplois dans la classe A3 que pour autant qu'un délai de six mois se soit écoulé entre la date de la communication du résultat obtenu et celle de la mise en compétition.

Les candidats non dispensés qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des compétences génériques clés seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations, services d'encadrement, services au niveau du Président, des emplois publiés à la même date ne passent qu'une seule fois l'évaluation des compétences génériques clés. Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités et qui ont été mis en compétition à la même date.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

Hors le cas de l'agent qui n'aurait pas participé aux tests des compétences génériques clés, l'étape 3 n'est pas éliminatoire.

Evaluation des compétences génériques (compétences clés) - Dispense suite à une réussite antérieure de l'évaluation des compétences génériques clés organisée lors d'une procédure de promotion dans la classe A3 au SPF Finances Principe général Les candidats qui obtiennent au minimum 60% à l'évaluation des compétences génériques clés dans le cadre d'une procédure de promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, reçoivent, à leur demande, une dispense dans le cadre d'une sollicitation ultérieure. Si cette sollicitation ultérieure concerne, dans une Administration Générale fiscale, une fonction d'expert dans une matière fiscale ou une fonction de dirigeant dans un service fiscal, la dispense implique le report des points obtenus lors de l'évaluation des compétences génériques pour laquelle elle a été accordée, quels que soient les points obtenus.

La dispense est valable lors d'une candidature pour un emploi de la même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet).

Le délai de validité de la dispense pour cette évaluation est limité à trois ans à compter de la date de la communication de la réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Les candidats qui souhaitent améliorer leurs résultats et ainsi ne pas bénéficier de la dispense précitée peuvent à nouveau participer à l'évaluation des compétences génériques clés pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date à laquelle les résultats leur avaient été communiqués.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de présenter à nouveau cette évaluation des compétences génériques clés implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense.

Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les résultats antérieurs.

Procédure actuelle Dans le cadre de la présente procédure, une dispense peut être accordée suite à l'obtention d'au moins 60% à une évaluation des compétences génériques clés organisée dans le cadre de procédures de sollicitation relatives à la mise en compétition d'emplois dans la classe A3 au SPF Finances.

Un délai de validité de trois ans, à compter de la date à laquelle les résultats ont été communiqués aux candidats est pris en considération.

Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Pour des raisons d'ordre pratique, il est demandé que les candidats qui souhaitent faire valoir cette dispense fassent savoir dans leur acte de candidature qu'ils souhaitent bénéficier de la dispense et indiquer s'ils estiment ou non réunir les conditions requises (formulaire annexe 1).

Les candidats qui participeront à l'évaluation des compétences génériques clés dans le cadre des mises en compétition dans la classe A3 publiées au Moniteur belge du 27 août 2015 et qui auront obtenu au minimum 60% pourront être dispensés de l'étape 3.

Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des compétences génériques, ne peut être obtenue.

Etape 4 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus à l'issue de l'étape 3, et ceux dispensés de cette étape, seront invités à passer une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction.

Cette évaluation complémentaire est programmée en 2 phases.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - lors de la 1re phase, une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle d'expert est réalisée sur base d'un exercice d'assessment. Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat. Lors de cette évaluation, sont évaluées les aptitudes spécifiques au rôle d'expert. Cette première phase compte pour 30% de cette étape.

Les candidats qui sollicitent au sein de plusieurs administrations, services d'encadrement ou services au niveau du Président, des emplois du même rôle et dans la même classe, et qui ont été mis en compétition à la même date, ne seront invités qu'une seule fois à cette 1ère phase de l'évaluation complémentaire par rôle et par classe.

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le rôle et la classe sont identiques, et qui ont été mis en compétition à la même date. - lors de la seconde phase, seront évaluées, à l'aide de questions ouvertes, e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction.

Cette seconde phase compte pour 70% de cette étape.

Les candidats seront invités à cette 2e phase pour chacune des fonctions postulées.

La participation à cette évaluation complémentaire (deux phases) est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 4.

Ils y sont invités via un mail à leur adresse professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature.

L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

L'évaluation du fonctionnement général compte pour 90% dans le résultat final.

Hors le cas le cas de l'agent qui n'aurait pas participé aux tests des compétences génériques clés, l'étape 4 n'est pas éliminatoire.

Etape 5 - Intégration des résultats aux épreuves décrites aux étapes 3 et 4 Lors de cette étape, pour les candidats retenus à l'issue de l'étape 4, il sera procédé à l'intégration des résultats des étapes 3 et 4.

Les candidats qui ont été dispensés de l'évaluation des compétences techniques (cf. étape 2 - Dispense à l'évaluation des compétences techniques) ont priorité sur les candidats ayant été tenus de présenter cette évaluation. Les emplois vacants seront donc attribués par priorité aux agents dont question ci-avant, dispensés de l'évaluation des compétences techniques.

Suite à l'intégration des résultats des étapes 3 et 4, les candidats sont classés, chacun dans leur groupe (dispensés ou non à l'évaluation des compétences techniques), sur base des points obtenus.

Dans chacun de ces groupes, si après l'intégration précitée, les candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe (l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 qui n'ont été ni nommés d'office dans cette classe, ni recrutés dans cette classe est augmentée de l'ancienneté acquise dans la classe A1);2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de service;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nominations sont établies sur base du classement visé ci-avant.

Etape 6 - Attribution des résidences En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection, seront informés des résidences précises pouvant être attribuées et seront invités à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non mentionnés lors de leur communication.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la résidence administrative qui leur sera attribuée en cas de nomination pourrait, tous les six ans, faire l'objet d'une adaptation par l'autorité compétente, si la réglementation le prévoit à ce moment-là.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

SPF FINANCES

Annexe 1

Service d'encadrement

à l'ordre de service

Personnel & Organisation

n° 5 du 25-04-16

POSTULATION A3 -Conseiller (voir annexe 2)

ADMINISTRATION .. . . .

Titre actuel : . . . . .

NOM (en majuscules) . . . . .

Service actuel : . . . . .

Prénoms (en toutes lettres) . . . . .

. . . . .

Cadre réservé à l'administration

Né(e) le . . . . .

Numéro de matricule : . . . . .

Domicilié(e) à : . . . . .

Code postal : . . . . .

Rue . . . . . n° ........

Adresse mail (à remplir uniquement si vous n'avez temporairement pas accès à votre adresse mail professionnelle) : . . . . .

Adresse privée de correspondance si autre que le domicile : . . . . .

. . . . .

. . . . .

- J'ai l'honneur de solliciter un emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller . . . . . . . . . . . . . . .

OUI - NON : Je sollicite un aménagement de la procédure de sélection en raison du handicap suivant : . . . . . . . . . . .

OUI - NON (concerne l'(es) emploi(s) bilingue(s) en services extérieurs localisés à Bruxelles) : Réussite d'examens linguistiques (Selor). Si oui, joindre une copie des attestations de réussite.

OUI - NON : Je réunis les conditions requises pour obtenir une dispense à l'évaluation des compétences techniques.

OUI - NON : J'estime réunir les conditions pour obtenir la dispense à l'évaluation des compétences génériques spécifiées sous « Evaluation des compétences génériques - Dispense » de l'ordre de service.  Pour l'(es) emploi(s) postulé(s) en services extérieurs, je certifie qu'il n'y a pas de situation de conflit d'intérêt au sens de l'article 12, § 2 du Statut des agents de l'Etat.

Date :

Signature :

SPF FINANCES

Annexe 2

Service d'encadrement

à l'ordre de service

Personnel & Organisation

n° 5 du 25-04-16

Services extérieurs 1) Conseiller (A3) : 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller Lutte contre la fraude - Expert ISR (impôts sur les revenus) (classification de fonction : DFI090) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts Emplois Emplois unilingues néerlandophones : 2 emplois Emplois unilingues francophones : 2 emplois Rôle de la fonction : Expert But et contexte de la fonction ? Gérer, d'un point de vue multidisciplinaire, tous les aspects de l'enquête fiscale sur un dossier complexe afin de préparer et coordonner les actions de contrôle à entreprendre dans le cadre d'une enquête fiscale. ? Apporter une assistance technique et juridique en matière de phénomènes de fraude afin de garantir des résultats (taxations, décisions, vérifications, informations,...) juridiquement fondés et défendables. ? Se concentrer sur la partie juridique de la défense de l'Administration et des actions qui sont engagées devant les Cours et Tribunaux afin de défendre la stratégie de l'affaire.

Le Conseiller Lutte contre la fraude est dirigée par un Conseiller général - Chef de Division ou un Conseiller-général - Directeur régional.

Missions et tâches Le Conseiller Lutte contre la fraude a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? analyser et contrôler les dossiers de fraude complexes en différentes matières fiscales en vue de prendre des décisions en accord avec la réglementation en vigueur; ? assurer de la planification, la préparation et l'exécution de contrôles afin de détecter des fraudes; ? dans le cadre d'un dossier de fraude particulier, déterminer la stratégie à suivre, les actions à mener et leur suivi; ? veiller à la compatibilité entre la stratégie du dossier et celle de l'affaire, comme l'uniformisation de la taxation dans les différents dossiers d'une seule affaire, afin de assurer la cohérence de l'affaire; ? faire régulièrement le point sur l'évolution des dossiers et de leur stratégie; ? analyser et apprécier les différentes positions défendues dans l'enquête (modes de taxation, chronologie des actes d'enquête, etc.); ? effectuer des contrôles sur place; ? demander, si nécessaire, des informations supplémentaires auprès du contribuable, d'autres administrations fiscales nationales et internationales et d'autres autorités; ? assurer l'exécution des pré-enquêtes pour sélectionner les bons dossiers; ? rédiger les documents de procédure nécessaires; ? rédiger le rapport final de contrôle par rapport au contrôle effectué; ? formuler des avis, sur base légale, concernant l'approche juridique des dossiers afin de permettre aux équipes de taxation de prendre une décision réfléchie et responsable; ? participer activement aux discussions avec le contribuable et ses conseillers dans le cadre d'une éventuelle proposition de régularisation; ? représenter l'Administration dans des litiges fiscaux afin d'expliquer et défendre la position de l'Administration; ? soutenir la gestion de connaissance concernant les pratiques frauduleuses au sein de l'AG ISI en mettant à disposition de manière structurée l'information recueillie lors des enquêtes fiscales; ? partager avec ces collègues les nouvelles connaissances acquises lors des séminaires internes et externes.

Exigences de la fonction Le Conseiller Lutte contre la fraude fiscale dispose des aptitudes et compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques clés : ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises. - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle d'expert : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; ? accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale. - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - de la matière fiscale ISR (y compris la procédure fiscale et la collaboration internationale), - des techniques de constatation et de recherche.

Atout La connaissance de différentes langues (comme le néerlandais et l'anglais) constitue un atout vu les nombreux contacts entre les services de l'AGISI et les autres services externes, mais également dans le cadre des échanges internationaux d'informations. 2) Conseiller (A3) : 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller Lutte contre la fraude - Expert TVA (classification de fonction : DFI090) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts Emplois Emplois unilingues néerlandophones : 3 emplois Emploi unilingue francophone : 1 emploi Rôle de la fonction : Expert But et contexte de la fonction ? Gérer, d'un point de vue multidisciplinaire, tous les aspects de l'enquête fiscale sur un dossier complexe afin de préparer et coordonner les actions de contrôle à entreprendre dans le cadre d'une enquête fiscale. ? Apporter une assistance technique et juridique en matière de phénomènes de fraude afin de garantir des résultats (taxations, décisions, vérifications, informations,...) juridiquement fondés et défendables. ? Se concentrer sur la partie juridique de la défense de l'Administration et des actions qui sont engagées devant les Cours et Tribunaux afin de défendre la stratégie de l'affaire.

Le Conseiller Lutte contre la fraude est dirigée par un Conseiller général - Chef de Division ou un Conseiller-général - Directeur régional.

Missions et tâches Le Conseiller Lutte contre la fraude a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? analyser et contrôler les dossiers de fraude complexes en différentes matières fiscales en vue de prendre des décisions en accord avec la réglementation en vigueur; ? assurer de la planification, la préparation et l'exécution de contrôles afin de détecter des fraudes; ? dans le cadre d'un dossier de fraude particulier, déterminer la stratégie à suivre, les actions à mener et leur suivi; ? veiller à la compatibilité entre la stratégie du dossier et celle de l'affaire, comme l'uniformisation de la taxation dans les différents dossiers d'une seule affaire, afin de assurer la cohérence de l'affaire; ? faire régulièrement le point sur l'évolution des dossiers et de leur stratégie; ? analyser et apprécier les différentes positions défendues dans l'enquête (modes de taxation, chronologie des actes d'enquête, etc.); ? effectuer des contrôles sur place; ? demander, si nécessaire, des informations supplémentaires auprès du contribuable, d'autres administrations fiscales nationales et internationales et d'autres autorités; ? assurer l'exécution des pré-enquêtes pour sélectionner les bons dossiers; ? rédiger les documents de procédure nécessaires; ? rédiger le rapport final de contrôle par rapport au contrôle effectué; ? formuler des avis, sur base légale, concernant l'approche juridique des dossiers afin de permettre aux équipes de taxation de prendre une décision réfléchie et responsable; ? participer activement aux discussions avec le contribuable et ses conseillers dans le cadre d'une éventuelle proposition de régularisation; ? représenter l'Administration dans des litiges fiscaux afin d'expliquer et défendre la position de l'Administration; ? soutenir la gestion de connaissance concernant les pratiques frauduleuses au sein de l'AG ISI en mettant à disposition de manière structurée l'information recueillie lors des enquêtes fiscales; ? partager avec ces collègues les nouvelles connaissances acquises lors des séminaires internes et externes.

Exigences de la fonction Le Conseiller Lutte contre la fraude fiscale dispose des aptitudes et compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques clés : ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle d'expert : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; ? accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale. - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - de la matière fiscale TVA (y compris la procédure fiscale et la collaboration internationale); - des techniques de constatation et de recherche.

Atout La connaissance de différentes langues (comme le néerlandais et l'anglais) constitue un atout vu les nombreux contacts entre les services de l'AGISI et les autres services externes, mais également dans le cadre des échanges internationaux d'informations. 3) Conseiller (A3) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Avis juridiques expert (classification de fonction : DJU060) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Résidence Emploi bilingue - Bruxelles (1 emploi) Rôle de la fonction : Expert But et contexte de la fonction ? En concertation avec le chef hiérarchique/Chef de service du Service Juridique être responsable du coaching des collaborateurs juristes du service juridique et de l'organisation du traitement des dossiers juridiques. ? Déterminer les actions qui doivent être entreprises pour le traitement des dossiers administratifs et judiciaires les plus complexes, ainsi que structurer ces actions afin d'obtenir le plus possible des jugements à l'avantage de l'administration, et ainsi de pouvoir procéder de manière la plus correcte possible à la perception et au recouvrement.

Missions et tâches Le Conseiller - Avis juridiques a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? analyser les dossiers administratifs et judiciaires les plus complexes, analyser les décisions judiciaires et fonctionner comme point de référence afin de décider des moyens juridiques adéquats à mettre en oeuvre pour arriver à un règlement efficace, rapide et correct de ceux-ci; ? organiser et coordonner les formations pour les membres du service juridique afin qu'ils puissent acquérir la connaissance et les aptitudes nécessaires à l'exercice de leur fonction; ? assister et soutenir les collaborateurs dans leurs tâches, les motiver et développer leurs compétences afin de leur permettre d'utiliser leurs connaissances et expérience de manière optimale et professionnelle dans l'exercice de leur fonction, veiller à la qualité des services rendus aux clients et promouvoir l'esprit d'équipe; ? donner un avis au chef d'équipe quant à la détermination des objectifs de l'équipe et leur concrétisation afin de transformer les décisions stratégiques en objectifs opérationnels pour l'équipe; ? assurer un feed-back régulier des constatations et suggestions intéressantes résultant de l'examen des dossiers les plus complexes afin d'innover ou adapter les méthodologies et instruments de travail en fonction de l'évolution législative et jurisprudentielle; ? convaincre les parties qui interviennent régulièrement dans le traitement des dossiers d'agir dans le sens souhaité afin d'arriver à un traitement efficace, correct et équitable des dossiers; ? garantir d'une manière professionnelle la communication et les contacts avec les parties prenantes au dossier (le chef d'équipe, les membres de l'équipe, le service de l'expertise opérationnelle, les avocats du Département, les citoyens et toutes les autres personnes de contact interne ou externe) afin de traiter les dossiers administratifs et judiciaires confiés d'une manière correcte, rapide et efficiente ainsi qu'optimiser l'orientation client et donner une image d'efficacité du SPF; ? se tenir au courant des dernières évolutions de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence dans la mesure où elles sont pertinentes sur le plan professionnel afin de les incorporer dans le traitement des dossiers.

Exigences de la fonction Le Conseiller - Avis juridiques dispose des compétences et aptitudes suivantes : - sur le plan des compétences génériques clés : ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité. - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle d'expert : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; ? accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale. - sur le plan des compétences techniques : ? connaissance avancée des branches de droit liée au(x) : - recouvrement spécial des dettes de tiers établies au nom de sociétés (droit des sociétés, matières relatives à l'insolvabilité, ...), - éléments du droit civil (droit des contrats, droit de la responsabilité civile), - droit pénal financier (organisation de l'insolvabilité, infractions fiscales, délits en rapport avec l'état de faillite, action civile, ...); ? connaissance avancée des règles légales et réglementaires en matière de perception et recouvrement, connaissance particulièrement approfondie des règles relatives à l'assistance au recouvrement à l'étranger et société de liquidités; ? connaissance avancée : - du droit judiciaire, du droit pénal financier et du droit de la procédure pénale, - de la législation fiscale et de la procédure fiscale; ? connaissance de base des normes comptables et de l'analyse financière.

Atouts ? Une expérience dans la récupération dans des cas complexes de fraude est un atout; ? Master en droit ou une expérience similaire. 4) Conseiller (A3) : 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Recouvrement expert (classification de fonction DFI323) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Résidences Emplois bilingues - Bruxelles (3 emplois) Rôle de la fonction : Expert But et contexte de la fonction ? Assister le receveur A3 - chef de service - dans l'exercice de ses tâches et dans la réalisation de ses objectifs, grâce à des connaissances techniques et d'expertise. ? Actualiser les connaissances des collaborateurs de l'équipe. ? Etre personne de contact pour les membres de l'équipe avec un regard sur les avis des dossiers de recouvrement.

Missions et tâches Le Conseiller Recouvrement a, entre autres, les missions et tâches suivantes : ? assurer le suivi au niveau de la qualité du travail effectué par les membres de l'équipe, afin d'apprécier la réalisation des objectifs fixés par rapport aux moyens mis à disposition pour les atteindre; ? l'examen des dossiers de recouvrement les plus complexes, y compris l'élaboration de l'interruption de la prescription; ? préparer les dossiers pour le traitement par le service juridique comme par exemple proposer la remise d'intérêts de retard ou la radiation de certaines dettes; ? assurer le commentaire des nouvelles directives et instructions aux membres de l'équipe.

Exigences de la fonction Le Conseiller Recouvrement dispose des compétences et aptitudes suivantes : - sur le plan des compétences génériques clés : ? accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; ? s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; ? créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; ? planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; ? agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité. - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle d'expert : ? analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; ? prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; ? accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; ? avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; ? disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale. - sur le plan des compétences techniques : ? avoir une connaissance avancée : - les droits, en tant que créancier, pour diverses sommes à recouvrer par l'AGPR - recouvrement à charge des personnes physiques (plus particulièrement pour le recouvrement à charge des cohabitants et époux ainsi qu'en cas de décès) - du recouvrement à charge des personnes morales, - des procédures d'insolvabilité, - de la surséance indéfinie au recouvrement, - des mesures conservatoires, - de l'interruption de la prescription, - des successions, - sûretés, - collaboration des notaires, - des dispositions fiscales particulières en matière de : pouvoirs d'investigation des fonctionnaires du recouvrement, cession de fonds de commerce, responsabilités des gérants et administrateurs, garanties à constituer, fermeture des sociétés,... .

Atout ? Connaissance avancée de la structure organisationnelle et du fonctionnement de l'Administration générale de la perception et du recouvrement.