1er AVRIL 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la formation et l'emploi (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la formation et l'emploi.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 16 septembre 2015 Formation et emploi (Convention enregistrée le 21 octobre 2015 sous le numéro 129861/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 2.En exécution du chapitre II, section IV et en exécution du chapitre III, section VI, sous-section Ière de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, les parties signataires s'engagent pour la durée de cette convention collective de travail à promouvoir l'emploi et la formation du personnel issu des "groupes à risque" et des "personnes concernées par un plan d'accompagnement" parmi les demandeurs d'emploi.

Les parties signataires s'engagent pour la durée de cette convention collective de travail à développer les actions nécessaires destinées à la formation et l'emploi où il sera tenu compte d'un partage égal des moyens financiers entre les projets destinés à la formation d'une part et ceux destinés à l'emploi d'autre part.

Art. 3.Les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail sont redevables, pour les années 2015 et 2016 d'un effort de 0,10 p.c., calculé sur la base du salaire global des ouvrier(ère)s, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi.

Cet effort est destiné aux personnes qui appartiennent aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un plan d'accompagnement.

Conformément à l'arrêté royal du 19 février 2013, 0,05 p.c. de cet effort sont à consacrer à l'exécution de l'article 189, 4ème alinéa de la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012018484 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses urgentes type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022492 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs fermer contenant des dispositions diverses (I), modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 février 2013 précité.

Le paiement est effectué au "Fonds commun de l'entretien du textile".

Concernant l'effort précité de 0,05 p.c., une étude est menée au niveau du secteur au sein du "Fonds commun de l'entretien du textile" pour la promotion de l'emploi des jeunes avec une formation sur le terrain. L'objectif consiste en outre à réaliser un maximum d'emplois tremplins pour les jeunes. Diverses pistes peuvent être élaborées et appliquées, comme entre autres la mise au point de conditions de travail spécifiques, des groupes-cibles spécifiques, des fonctions spécifiques, l'insertion de travailleurs âgés pour le suivi, la collaboration avec les instances de l'enseignement et les services régionaux de l'emploi.

Art. 4.En exécution de l'accord interprofessionnel 1999/2000 du 8 décembre 1998, les entreprises ont fourni un effort supplémentaire dans le domaine de la formation. Cet effort supplémentaire est poursuivi par une cotisation sectorielle de 0,40 p.c. sur les salaires. Le secteur continue ainsi d'apporter sa contribution à l'exécution de l'engagement de faire des efforts supplémentaires en matière de formation permanente.

Au sein du "Fonds commun de l'entretien du textile", les organisations signataires décident quelles seront les initiatives de formation à développer grâce à ces moyens.

Art. 5.En exécution de l'article 30, § 2 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, modifié par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 contenant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008, les efforts seront poursuivis jusqu'au 31 décembre 2016 et adaptés continuellement pour les mettre en concordance avec les objectifs, visés à l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer concernant le Pacte entre les générations, remplacé par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 contenant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.

Ces efforts complémentaires seront financés par des moyens relevant du "Fonds commun de l'entretien du textile" qui conseille le secteur en ce qui concerne le développement continu d'un système structurel de formation et d'enseignement par la stimulation et la présentation de formation et d'enseignement à l'attention tant des entreprises que des travailleurs du secteur de l'entretien du textile. Cela inclut la promotion et le soutien de plans de formation en entreprise, connu sous le nom de "portefeuille entreprise" et la promotion et le soutien de la formation individuelle du travail, connu sous le nom de "budget formation individuel".

Art. 6.A dater du 1er janvier 2015, la présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 15 octobre 2013 concernant la formation et l'emploi des travailleurs, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile (numéro d'enregistrement 118264/CO/110).

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er avril 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS