SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 août 2015 : - la démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce francophone de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Verbraken, L.; - la démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de Huy, est accordée, à sa demande, à Mme Villers, M.; - entrant en vigueur le 30 juin 2015 au soir, la démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Liège, division de Dinant, est accordée, à sa demande, à Mme Hougardy, N.; - sont désignés aux fonctions de juge d'appel au tribunal de la famille et de la jeunesse à la cour d'appel de Mons, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er juin 2015 : - Mme Joachim, J.; - Mme Putzeys, F., présidents de chambre à cette cour. - Mme Hanssens, M.; - M. Wustefeld, P.-A., conseillers à cette cour; - Mme Sevens, V., substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles à la date du 29 août 2015; - la désignation de Mme De Smet, K., substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 3 septembre 2015.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.