1er JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 40 ans (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 40 ans.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 27 novembre 2013 Octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 40 ans (Convention enregistrée le 30 janvier 2014 sous le numéro 119121/CO/320) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Ayants droit

Art. 3.§ 1er. En vertu de l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 (Moniteur belge du 30 décembre 2011) modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 (Moniteur belge du 8 juin 2007) fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et en vertu de la convention collective de travail n° 92 du 20 décembre 2007 conclue au Conseil national du travail fixant, pour 2013, 2014 et 2015, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés à partir de 56 ans qui comptabilisant une carrière de 40 années, ont droit à une indemnité, les travailleurs : 1° dont le licenciement a été signifié, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, et qui;2° sont âgés, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de 56 ans ou plus, et qui;3° peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié, et qui;4° ont droit aux allocations de chômage. § 2. L'âge prévu au § 1er, 2° doit être atteint avant la fin de la période de préavis.

Art. 4.Le RCC prend cours à l'issue du préavis. CHAPITRE III. - Montant et octroi

Art. 5.Les travailleurs visés à l'article 3 ont droit à un complément d'entreprise à charge de l'employeur. Ce complément d'entreprise est payé mensuellement. § 1er. Le complément d'entreprise en cas de RCC est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage. § 2. La rémunération nette de référence correspond à la rémunération mensuelle brute, comme fixée dans la convention collective de travail n° 17, et diminuée de la cotisation personnelle de Sécurité sociale et de la retenue fiscale. § 3. Lors du calcul du salaire net de référence, l'ONSS sera calculé sur le salaire brut à 100 p.c. § 4. Le salaire net de référence est calculé tenant compte du bonus à l'emploi accordé aux travailleurs à bas salaire. § 5. Le paiement du complément d'entreprise est maintenu en cas de reprise du travail. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK