SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 février 2014 : - Mme Desutter, M., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est nommée conseiller à la cour d'appel de Mons; - Mme Vankeirsbilck, L., licenciée en droit, référandaire près le tribunal de première instance de Termonde, est nommée juge au tribunal de première instance de Termonde.

Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de première instance de Gand et d'Audenarde.

Elle est entrée en vigueur le jour visé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer le mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment nommée juge aux nouveau tribunal de première instance de Flandre orientale et prend son rang à la date de la prestation de serment de juge au tribunal de première instance de Termonde; - M. De Meirsman, L., licencié en droit, avocat, juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Louvain, est nommé juge suppléant au tribunal de première instance de Gand.

Il est nommé, le jour visé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer le mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge suppléant au nouveau tribunal de première instance de Flandre orientale et prend son rang à la date de la prestation de serment de juge suppléant au tribunal de première instance de Gand; - M. De Meulemeester, D., licencié en droit, avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de commerce de Gand.

Il est nommé, le jour visé à l'article 163 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer, portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer le mobilité des membres de l'Ordre judiciaire, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment, juge suppléant au nouveau tribunal de commerce de Gand et prend son rang à la date de la prestation de serment de juge suppléant au tribunal de commerce de Gand.

Par arrêté royal du 3 février 2014, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Buckens, C., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres, est désigné en qualité premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans.

Par arrêté royal du 3 février 2014, entrant en vigueur le 1er mars 2014, M. Sabbe, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand et en outre désigné au mandat du procureur du Roi près ce tribunal, est à nouveau nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand.

Il est en outre à nouveau désigné en qualité d'avocat général près cette cour pour un terme expirant le 21 février 2017.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.