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Arrêté Royal
publié le 04 juin 2014

Service d'encadrement Personnel et Organization Planning et Sélection Concerne : Mise en compétition dans la classe A2, attaché auprès des Services du SPF Intérieur. I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre - 16 emplois d'attaché A2 demande d'asile (gestion de dossiers) au Commissariat Général aux Réfugié(...)

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service public federal interieur
numac
2014000447
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04/06/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Service d'encadrement Personnel et Organization Planning et Sélection Concerne : Mise en compétition dans la classe A2, attaché auprès des Services du SPF Intérieur.

I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est lié le titre d'attaché, sont mis en compétition via promotion à la classe supérieure : - 16 emplois d'attaché A2 demande d'asile (gestion de dossiers) au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides; - 4 emplois d'attaché A2 avis juridiques, réglementation et contentieuxau Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides; - 1 emploi d'attaché A2 gestion de documentation et archivage - responsable d'équipe au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides; - 2 emplois d'attaché A2 recherche pays d'asile au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides; - 1 emploi d'attaché A2 cellule internationale au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides; - 1 emploi d'attaché A2 GRH au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides; - 4 emplois d'attaché A2 contentieux juridiques au Conseil du Contentieux des Etrangers.

II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2014.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Ces emplois sont accessibles aux agents statutaire du Service public fédéral Intérieur, qui au moment de la promotion comptent au moins deux années d'ancienneté de classe A1.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire standard, intitulé « version 2014 ».Ce formulaire est disponible sur le site intranet du SPF Intérieur, à l'adresse internet www.job.ibz.be ou peut être demandé à l'adresse e-mail promo@ibz.fgov.be ou par téléphone 02/500.26.16.

La (les) candidature(s) complétée(s), datée(s) et signée(s) doit (doivent), sous peine de nullité, être introduite(s), par pli recommandé à la poste, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Intérieur, à l'attention de la Présidente du Comité de Direction, rue de Louvain, 1 - 1000 Bruxelles.

Le(s) candidat(s) doit (doivent) motiver leur(s) candidature(s) et joindre cette (ces) motivation(s) à l'envoi précité.

Il vous est également demandé de transmettre l'ensemble de votre dossier de candidature à l'adresse e-mail promo@ibz.fgov.be.

Les frais d'envoi recommandé sont à charge des candidats et l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur, pièce 2 sur).

Afin de permettre aux candidats de mieux mettre leurs titres en valeur, il leur est donné accès aux descriptions de fonction de la manière suivante : - sur l'intranet via le lien suivant : thèmes carrière possibilités de carrière promotions. - sur le site internet suivant : www.job.ibz.be offres d'emploi niveau A. - si vous n'avez pas accès à l'intranet, il vous est toujours possible d'obtenir une version imprimée auprès de votre correspondant P&O à la remise de la note de service.

S'il vous est impossible de recevoir les descriptions de fonction de l'une des manières susmentionnées, vous pouvez prendre contact avec promo@ibz.fgov.be.

Il sera accusé réception des candidatures. Il est important de contrôler si celui-ci vous est bien parvenu. Si après quelques semaines, vous remarquez n'avoir rien reçu, veuillez contacter le service Planning et Sélection via promo@ibz.fgov.be. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la (les) candidature(s) réceptionnée(s) par la cellule Promotion, celle(s)-ci suit (suivent) différentes étapes, à savoir : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature. Lors de cette étape, la cellule Promotion vérifie la recevabilité de la candidature. A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Une lettre informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera communiquée au candidat par courrier (à son domicile). L'étape 1 est donc éliminatoire.

Etape 2 - Evaluation des compétences techniques et génériques.

Les dossiers de candidature seront évalués sur base des informations mentionnées dans le formulaire standard.

Lors de cette étape, le Comité de Direction analysera la (les) différente(s) candidature(s) et désignera éventuellement le (les) lauréat(s).

Etape 3 - Résultats de l'évaluation des compétences techniques et génériques - Décision quant à la suite de la procédure.

Le (les) candidat(s) sera (seront) ensuite informé(s) par note de service de la décision prise par le Comité de Direction ainsi que des possibilités de recours.

La Présidente du Comité de Direction, I. MAZZARA

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