SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Adaptation au 1er janvier 2014 du montant de rémunération prévu par l'article 15/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers à l'indice général des salaires conventionnels pour employés L'indice général des salaires conventionnels pour employés s'élevant .à 140,93 pour le troisième trimestre 2012 et à 143,69 pour le troisième trimestre 2013 (base 1997 = 100), le montant de rémunération prévu par l'article 15/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers est adapté au 1er janvier 2014 selon la formule suivante : (49.995 x 143,69)/140,93 = 50.974 **** 143,69 = nouvel indice, indice du troisième trimestre 2013 (base 1997 = 100) de l'année précédant l'indexation; 140,93 = indice de départ, indice du troisième trimestre 2012 (base 1997 = 100).

En conséquence, au 1er janvier 2014, le montant de : 49.995 ****, prévu à l'article 15/1, sera porté à 50.974 ****.