publié le 08 juillet 2013
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 juin 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Baeyens, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est désignée en qualité de premier substi Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013204013
- pub.
- 08/07/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 juin 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Baeyens, B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est désignée en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.