publié le 19 avril 2013
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 avril 2013 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Fissette, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police d'Hasselt. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Caers, K., de ses fonctions de juge suppléant à la(...)
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- service public federal justice
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- 2013202410
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 avril 2013 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Fissette, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police d'Hasselt.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Caers, K., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Beringen.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - sont nommés conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles : - Mme Bedoret, A., licenciée en droit, avocat; - M. De Bauw, F., licencié en droit, avocat; - M. Begeyn, Th., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est nommé juge de paix du canton de Bruges.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.