SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 25 février 2013 : - le congé pour cause de mission accordé à M. Fransen, D., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est prolongé pour une période d'un an prenant cours le 1er mars 2013; - dans l'article 2 de l'arrêté royal du 9 janvier 2013 par lequel M. de Montpellier d'Annevoie, F., est nommé simultanément substitut du procureur du Roi près les tribunaux de première instance d'Arlon et de Neufchâteau, "Neufchâteau" est remplacé par "Marche-en-Famenne".

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.