SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 janvier 2013, entrant en vigueur le 31 janvier 2013, M. Kempinaire, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant.

Par arrêté royal du 24 janvier 2013, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand de M. Van hoe, F., domicilié à De Pinte, est renouvelée pour un terme prenant cours le 5 février 2013 et expirant le 31 janvier 2017.

Par arrêté royal du 28 janvier 2013, produisant ses effets le 30 novembre 2012, Mme Swinnen, M., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est admise à la retraite.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension.

Par arrêtés royaux du 28 janvier 2013 : - M. Rommel, G., juge de paix du canton de Saint-Gilles, est admis à la retraite à la date du 28 février 2013.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction et au plus tard jusqu'au 31 août 2013; - la désignation de Mme Schils, P., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 28 février 2013.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.