SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 décembre 2012 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Mombaers, J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Louvain.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du dixième canton d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. Van Tricht, E; - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Schilde est accordée, à sa demande, à M. Van Meensel, E; - la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à M. Goethals, L., conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.