SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des Services du SPF Finances I. Objet En application de l'article 6bis, § 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A41) sont mis en compétition : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Responsable du département Architecture ICT » (classification de fonction : IIC025) auprès du Secrétariat général.Cet emploi sera intégré dans le Service d'encadrement Technologie de l'information et de la communication. 2° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Responsable du département Quality Assurance & IT Process support » (classification de fonction : IIC025) auprès du Secrétariat général.Cet emploi sera intégré dans le Service d'encadrement Technologie de l'information et de la communication. 3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général support du management » (classification de fonction : DFI147) auprès de la division « support au management » des services centraux de l'Administration des contributions directes - secteur recouvrement et de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines-T.V.A. Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale de la perception et du recouvrement. 4° - 6 emplois auxquels est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Directeur régional » (classification de fonction : DFI154) auprès des services extérieurs de l'Administration des Douanes et accises à Bruxelles.Ces emplois seront intégrés dans l'Administration générale des douanes et accises. 5° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Surveillance, contrôle et constatations » (classification de fonction : DFI028) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 6° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Enquête et Recherche » (classification de fonction : DFI028) auprès des services centraux de l'Administration des Douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 7° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Contentieux » (classification de fonction : DFI028) auprès des services centraux de l'Administration des Douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 8° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Expertise et support stratégique - Division législation accisienne » (classification de fonction : DFI199) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 9° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Expertise et support stratégique - Division service juridique » (classification de fonction : DFI199) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 10° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Expertise et support stratégique - Division législation non fiscale » (classification de fonction : DFI199) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 11° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Expertise et support opérationnels - Gestion des groupes cibles, gestion des risques et handhaving » (classification de fonction : DFI029) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 12° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Expertise et support opérationnels - Service Gestion des groupes cibles, gestion des risques et handhaving - High-level gestion des risques » (classification de fonction : DFI029) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 13° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Expertise et support opérationnels - Service Gestion des groupes cibles, gestion des risques et handhaving - Handhaving & Innovations » (classification de fonction : ISA006) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 14° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Expertise et support opérationnels - Gestion des données et intelligences » (classification de fonction : DFI029) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 15° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Expertise et support opérationnels - soutien au management » (classification de fonction : DFI029) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 16° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Expertise et support opérationnels - soutien automatisation » (classification de fonction : DFI200) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 17° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général douanes et accises - Service de coordination opérationnelle et communication » (classification de fonction : DFI028) auprès des services centraux de l'Administration des douanes et accises.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale des douanes et accises. 18° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de « Conseiller général ISI - Directeur régional » (classification de fonction : DFI704) auprès des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à Anvers.Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale de la lutte contre la fraude fiscale.

II. Réglementation applicable L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2012.

III. Conditions de nomination Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A4) : tous les agents du Service public fédéral Finances, dotés à la date des nominations, de la classe A3 et qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction.

IV. Procédure de sollicitation 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1re). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé et une motivation distincte doivent obligatoirement être établis par profil de fonction.

Aucun ordre de préférence, entre les différents profils de fonction, ne peut être exprimé par le candidat.

La (Les) candidature(s) complétée(s), datée(s) et signée(s) doivent, à peine de nullité, être introduite, par pli recommandé à la poste, dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy B-16, Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 02-572 57 60 (Centre d'information P & O) Les candidats doivent motiver leur(s) candidature(s) et joindre cette (ces) motivation(s) à l'envoi précité.

Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.

Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la ou les candidatures réceptionnées par le Service Promotion, celles-ci suivent différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la postulation Lors de cette étape, le service Promotion vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Une lettre informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera communiquée au candidat par courrier (à son domicile).

L'étape 1 est donc éliminatoire.

Etape 2 - Evaluation des compétences génériques Les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Les candidats devront réaliser certains tests qui peuvent, à titre d'exemple, être des tests de jugement situationnel et des exercices de simulation (test in-basket).

Ces tests informatisés ont pour objectif de cerner les compétences génériques requises pour l'exercice de la ou des fonctions sollicitées.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations ou services d'encadrement du SPF Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques (dirigeant ou expert) est identique ne seront invités qu'à une seule évaluation de ces compétences.

Le résultat obtenu à cette évaluation sera valable pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques (dirigeant ou expert) est identique.

Le principe précité vaut pour les toutes les mises en compétition publiées par le SPF Finances le même jour.

L'évaluation des compétences génériques peut être organisée sur plusieurs dates.

Pour être retenus et pouvoir poursuivre la procédure, les candidats doivent d'une part obtenir 60 % minimum à l'évaluation des compétences génériques et être identifié par le Comité de direction comme faisant partie des 10 meilleurs résultats à cette évaluation (cf. étape 3 ci-après).

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

L'étape 2 est donc éliminatoire.

Evaluation des compétences génériques - Dispense Les candidats qui satisferont, dans le cadre de cette procédure de sollicitation, à l'évaluation de leurs compétences génériques (60 % minimum), pourront, à leur demande, obtenir une dispense et faire valider cette réussite (résultat) dans le cadre d'une procédure de sollicitation ultérieure dont le profil de compétences génériques est identique à celui mis actuellement en compétition.

Le délai de validité de la réussite d'une telle évaluation des compétences génériques est limité à deux ans à compter de la date de validation par le Comité de direction du résultat obtenu.

Etape 3 - Résultats de l'évaluation des compétences génériques - Décision quant à la suite de la procédure Lors de cette étape, il appartient au Comité de direction : 1° d'avaliser les résultats des tests portant sur les compétences génériques et le classement des candidats.Les candidats du rôle linguistique français et les candidats du rôle linguistique néerlandais sont classés entre eux sur base de leur résultat; 2° d'identifier par profil de fonction/localisation les 10 meilleurs résultats;3° de se prononcer sur la suite de la procédure (cf.étape 4).

Etape 4 - Evaluation complémentaire éventuelle Les candidats retenus à l'issue de l'étape 3 pourront être invités à passer une évaluation complémentaire destinée entre autres à examiner la manière dont ils mettent en pratique leurs compétences génériques et leur mode de fonctionnement personnel et interpersonnel. Cette évaluation pourra, par exemple, prendre la forme d'un entretien, d'une étude de cas ou d'une mise en situation pratique.

Dès lors que la décision aura été prise d'organiser une telle évaluation complémentaire, la participation à celle-ci est obligatoire pour les candidats retenus.

Cette évaluation complémentaire peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations ou services d'encadrement du SPF Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques (dirigeant ou expert) est identique ne seront invités qu'à une seule évaluation complémentaire.

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques (dirigeant ou expert) est identique.

Le principe précité vaut pour les toutes les mises en compétition publiées par le SPF Finances le même jour.

Etape 5 - Interview Tous les candidats identifiés à l'étape 3 et non exclus au cours de l'étape 4 éventuelle seront invités à une interview devant le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Ce dernier peut se faire assister par un secrétaire et par un ou plusieurs collaborateurs du niveau A. L'interview permettra : - d'évaluer les compétences techniques exigées par le profil de fonction sollicité; - d'évaluer la motivation du candidat par rapport à l'emploi ou aux emplois sollicités; - d'aborder de manière intégrée les compétences techniques et génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Lors de cette interview, il sera également tenu compte, outre les résultats des compétences génériques et le rapport de l'évaluation complémentaire éventuelle, des éléments du dossier personnel du candidat.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image