SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement Personnel et Organisation Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des Ssrvices du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 72, § 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'attaché (A21), sont mis en compétition : - 8 emplois auxquels est attachée la fonction d'attaché « Personnel et Organisation » (A21 - classification de fonction IPO085) auprès du Secrétariat général. Ces emplois seront intégrés dans le Service d'encadrement Personnel et Organisation; - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'attaché « Avis budgétaire » (A21 - classification de fonction DBB914) auprès du Secrétariat général. Ces emplois seront intégrés dans le Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion; - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'attaché « Soutien logistique » (A21 - classification de fonction DLO285) auprès du Secrétariat général. Ces emplois seront intégrés dans le Service d'encadrement Logistique; - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'attaché « Impôts sur les revenus - National - Personnes morales » (A21 - classification de fonction ISA003) auprès de l'Administration des affaires fiscales. Cet emploi sera intégré dans le Service d'encadrement Expertise et support stratégique; - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'attaché « Information - Chef de projet » (A21 - classification de fonction DCO302) auprès des services centraux de l'Administration des contributions directes - secteur recouvrement et de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines - TVA. Ces emplois seront intégrés dans l'Administration générale de la perception et du recouvrement; - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'attaché « Business Process Management » (A21 - classification de fonction DSA612) auprès des services centraux de l'Administration des contributions directes - secteur recouvrement et de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines - TVA. Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale de la perception et du recouvrement; - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'attaché « Program Management Office » (A21 - classification de fonction DPO089) auprès des services centraux de l'Administration des contributions directes - secteur recouvrement et de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines - TVA. Cet emploi sera intégré dans l'Administration générale de la perception et du recouvrement; - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'attaché « Modèles de recouvrement (impôts et recouvrement) » (A21 - classification de fonction DFI198) auprès des services centraux de l'Administration des contributions directes - secteur recouvrement et de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines - TVA. Ces emplois seront intégrés dans l'Administration générale de la perception et du recouvrement; - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'attaché « Chef de projets » (A21 - classification de fonction ISA011) auprès des services centraux de l'Administration des contributions directes - secteur recouvrement et de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines - TVA. Ces emplois seront intégrés dans l'Administration générale de la perception et du recouvrement.

II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques du SPF Finances; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2012.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est lié le titre d'attaché : les agents du SPF Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui à la date de la nomination sont revêtus de la classe A1 et comptent au moins deux années d'ancienneté dans la classe A1 (application de l'article 41, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat).

IV. PROCEDURE DE SELECTION 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé et une motivation distincte doivent obligatoirement être établis par profil de fonction.

Aucun ordre de préférence entre les différents profils de fonction ne peut être exprimé par le candidat.

La(les) candidature(s) complétée(s), datée(s) et signée(s) doit (doivent), à peine de nullité, être introduite(s) par pli recommandé à la poste, dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) Les candidats doivent motiver leur(s) candidature(s) et indiquer leurs attentes personnelles par rapport à l'emploi postulé (ou aux emplois postulés), en complétant le questionnaire qui fait partie de l'annexe 1.

Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois les candidatures réceptionnées par le service Promotions, celles-ci suivent les étapes suivantes : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la postulation Lors de cette étape, le service Promotions vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Une lettre informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera communiquée au candidat par courrier (à son domicile).

L'étape 1 est donc éliminatoire.

Etape 2 - Examen des éléments constituant la candidature des candidats non exclus suite à l'étape 1 Les éléments constituant la candidature visent à récolter des informations permettant d'examiner l'adéquation entre les capacités et les connaissances du membre du personnel et les exigences de la fonction sollicitée.

Etape 3 - Rapport d'évaluation de l'acte de candidature Un rapport individuel précisant l'analyse sur base de l'acte de candidature est dressé. Cette analyse est réalisée sur 4 axes : - 1er axe d'analyse : évaluation de la vision de la fonction; - 2e axe d'analyse : évaluation de la motivation pour la fonction sollicitée; - 3e axe d'analyse : évaluation des compétences génériques principales et des perspectives de développement des compétences; - 4e axe d'analyse : évaluation des compétences techniques des candidats sur base des expériences décrites dans l'acte de candidature.

Pour une vision d'ensemble, on y ajoute des éléments du dossier personnel du candidat.

Etape 4 - Interview éventuelle (facultatif) Les candidats retenus pourront être invités à passer une évaluation complémentaire destinée entre autres à examiner la manière dont ils mettent en pratique leurs compétences techniques et génériques et leur mode de fonctionnement personnel et interpersonnel. Durant cette évaluation pourront être évaluées également la motivation du candidat et sa vision de la fonction.

Cette évaluation pourra, par exemple, prendre la forme d'un entretien devant le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Ce dernier peut se faire assister par un secrétaire et par un ou plusieurs collaborateurs nommés dans une classe égale ou supérieure à celle de l'emploi à attribuer.

Dès lors que la décision aura été prise d'organiser une telle évaluation complémentaire, la participation à celle-ci est obligatoire pour les candidats retenus. En cas d'absence, le candidat est éliminé de la suite de la procédure.

Priorité sera donnée au candidat qui répond le mieux au profil de fonction sollicité.

Bruxelles, le 15 mars 2013.

Hans D'HONDT Président du Comité de direction

Pour la consultation du tableau, voir image