SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 mai 2012, entrant en vigueur le 31 janvier 2013, M. Vercruysse, M., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 12 juin 2012, Mme Laleman, G., juge de paix du premier canton d'Ostende, est admise à la retraite à la date du 31 janvier 2013.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Elle est autorisée, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2013.

Par arrêté royal du 13 novembre 2012, entrant en vigueur le 31 janvier 2013, est acceptée la démission de M. D'Heur, P., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Gembloux-Eghezée.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.