SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 juillet 2012 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Sutter, W., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Audenarde.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges est accordée, à sa demande, à M. Theunens, R. - Par arrêtés royaux du 18 juillet 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, sont nommés juge consulaire au tribunal de commerce : de Nivelles : - M. Melis, M., domicilié à Seneffe; - M. Houet, A., domicilié à Genappe, pour un terme de cinq ans; de Charleroi : - M. Piraux; P., domicilié à Charleroi; - M. Silence, Cl, domicilié à Courcelles; - M. Bodart, J., domicilié à Namur, pour un terme de cinq ans; - M. Hance, P., domicilié à Charleroi, pour un terme expirant le 28 février 2014; - M. Brichaux, S., domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes, pour un terme expirant le 28 février 2016; - M. De Wulf, S., domicilié à Braine-le-Comte, pour un terme expirant le 30 juin 2016; - Mme Mertens, G., domiciliée à Charleroi, pour un terme expirant le 31 janvier 2017; de Mons : - M. Joly, E., domicilié à Mons, pour un terme de cinq ans; de Tournai : - M. Declerck, P., domicilié à Mouscron, pour un terme de cinq ans; - M. Van Daele, R., domicilié à Koksijde, pour un terme expirant le 31 décembre 2014;

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste