Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 juillet 2012, la désignation de Mme Motquin, M.-R., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, aux fonctions de premier substitut de l'auditeur du travail près ce tribunal Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)

source: service public federal justice

numac: 2012204116

pub.: 18/07/2012

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 juillet 2012, la désignation de Mme Motquin, M.-R., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, aux fonctions de premier substitut de l'auditeur du travail près ce tribunal, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 25 juin 2012.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 juillet 2012, la désignation de Mme Motquin, M.-R., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Bruxelles, aux fonctions de premier substitut de l'auditeur du travail près ce tribunal Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n2012204116
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?