SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 avril 2012, produisant ses effets le 29 février 2012, Mme Kevers, F., vice-président au tribunal de première instance de Tournai, est admise à la retraite.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 11 avril 2012 : - M. Raskin, J., juge d'instruction au tribunal de première instance de Tongres, est, à sa demande, déchargé de ses fonctions de juge des saisies à ce tribunal, à la date du 30 avril 2012; - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Nelissen Grade, I., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Louvain.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 11 avril 2012, entrant en vigueur à la date du 30 avril 2012 : - est acceptée, la démission de M. Delahaye, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Dixmude.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions; - est acceptée, la démission de M. Busez, J.-J., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de La Louvière.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 11 avril 2012 : - M. Devos, I., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est désigné aux fonctions de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Gand, pour un terme d'un an prenant cours le 1er mai 2012; - Mme Borsu, S., juge au tribunal de première instance de Nivelles, est désignée aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, pour un terme d'un an prenant cours le 1er mai 2012; - Mme De Mol, J., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est nommée simultanément juge aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai; - un congé pour cause de mission, pour une période d'un an prenant cours le 26 février 2012, est accordé à M. Baudouin, Ph., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Courtrai.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.