publié le 28 février 2012
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 février 2012 : - Mme De Clercq, V., juge au tribunal de première instance de Termonde, est nommée conseiller à la cour d'appel de Gand; - le congé pour cause de mission accordé à M. Fransen, D., juge au tribunal de première instance de(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 février 2012 : - Mme De Clercq, V., juge au tribunal de première instance de Termonde, est nommée conseiller à la cour d'appel de Gand; - le congé pour cause de mission accordé à M. Fransen, D., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est prolongé pour une durée d'un an prenant cours le 1er mars 2012.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.