1er DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la formation et rétribution des entrants (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la formation et rétribution des entrants.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 20 juin 2011 Formation et rétribution des entrants (Convention enregistrée le 26 août 2011 sous le numéro 105351/CO/106.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvrie(è)r(e)s entrants ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Le salaire d'entrant ne peut être appliqué aux travailleurs intérimaires engagés sur base de contrats journaliers.

Art. 2.Définition entrant Par "entrant", on entend : un(e) ouvrie(è)r(e) rangé dans les catégories de 1 à 3 comme stipulé à l'article 2 de la convention collective de travail relative aux conditions de travail, ayant au total moins de six mois d'ancienneté dans le secteur.

Art. 3.Conditions de formation L'entrant est formé dans sa fonction durant les six premiers mois de son embauche. Le contenu du plan de formation est établi par écrit et constitue une annexe au contrat de travail.

Une copie du plan de formation sera déposée par l'employeur dans les 10 jours ouvrables à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton; si ceci n'est pas fait, le plan de formation sera considéré comme inexistant et cette convention collective de travail ne sera pas applicable à la personne concernée.

Ce plan de formation est rédigé en concertation avec les représentants des travailleurs.

Dans les entreprises qui ne disposent pas d'une représentation des travailleurs, une copie du plan de formation sera transmise aux secrétaires syndicaux régionaux.

Art. 4.Conditions de salaire Si les conditions décrites dans les articles 2 et 3 de cette convention collective de travail sont remplies, le salaire horaire peut être fixé durant maximum six mois de travail dans une entreprise du secteur à 90 p.c. de la rétribution prévue pour la catégorie correspondante dans l'entreprise.

Après cette période, la rémunération à 100 p.c. est d'application.

Art. 5.Prise d'effet et modalités de résiliation de la convention collective de travail La présente convention collective de travail prend effet au 1er juillet 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 27 mai 2009, conclue dans la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, signifié par une lettre recommandée, adressée au président de la sous-commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET