publié le 07 avril 2011
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 28 mars 2011, entrant en vigueur le 12 mai 2011 : - les associations des licenciés en notariat suivantes sont reconnues pour un terme de trois ans : 1. Vereniging Nederlandstalige licentiat 2. Association des licenciés en notariat A.L.N. Le recours en annulation de l'acte précité (...)
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- service public federal justice
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- 2011009262
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- 07/04/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 28 mars 2011, entrant en vigueur le 12 mai 2011 : - les associations des licenciés en notariat suivantes sont reconnues pour un terme de trois ans : 1. Vereniging Nederlandstalige licentiaten in het notariaat V.L.N.; 2. Association des licenciés en notariat A.L.N. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.